Projet de prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire (retiré)
Entré en vigueur le 24 mars par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, l'état d'urgence sanitaire a été maintenu jusqu'au 10 juillet. Une loi organisant sa sortie a ensuite été adoptée (la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020), avec des restrictions toujours possibles mais encadrées,...