Le Code du travail impose à l’employeur de s’assurer de la sécurité et de la protection de la santé des travailleurs placés sous son autorité. S’il ne respecte pas les obligations prévues réglementairement, l’employeur peut voir sa responsabilité engagée (civilement et pénalement). Au-delà du respect...
Tandis que la responsabilité pénale vise à réprimer des auteurs d’infractions, celui de la responsabilité civile s’intéresse à la réparation des dommages. Il s’agit, en effet, pour une victime d’obtenir que les dommages qu’elle a subis soient réparés par celui qui a causé ces dommages...
Les pratiques de l’Ancien Régime soustrayaient les agents publics à toutes poursuites. C’est pourquoi, la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, pose le principe suivant lequel « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son...
Les cas présentés ci-dessous sont de nature indicative dans la mesure où seul le juge est compétent pour déterminer les responsabilités juridiques en cas d’accident et/ou dommage. Quand la famille récupère un enfant pendant un séjour ou un accueil, est responsable la personne majeure qui...
Cette étape est importante et à ne pas négliger, la CCN Animation ayant recours à de nombreux types de contrats au vu de situations multiples de ces emplois. Le choix du type de contrat de travail L’association doit s’interroger en amont sur le type de...
Lorsqu’un accident survient dans votre accueil, il est important de réagir rapidement, dans le calme. Votre intervention ne peut être efficace que dans le respect de certains principes et dans le cadre de procédure d’organisation des secours préétablie et connue de l’ensemble des équipes 5.1...
6.1 Pourquoi analyser un accident dans le cadre d’un ACM ? Après un accident avec un enfant, on s’attarde plus souvent sur les responsabilités des différentes parties prenantes que sur les causes directes et indirectes de l’accident. Or, on a beaucoup à apprendre d’un accident,...
Les organisateurs d’accueils collectifs de mineurs et les exploitants des locaux où se déroulent ces accueils sont tenus de souscrire un contrat d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile ainsi que celle de leurs préposés rémunérés ou non et des participants aux activités...
Un Accueil Collectif de Mineurs (ACM) est la dénomination qui remplace depuis 2006 les centres aérés, les colonies de vacances, les centres de loisirs, les centres de vacances. Le régime de l’obligation de déclaration a remplacé le régime de l’habilitation depuis le 1er mai 2003...
Convention internationale des droits de l’enfant (Cide) du 20 novembre 1989 Texte adopté le 20 novembre 1989 par l’assemblée générale des Nations Unies, ratifié par la France le 2 juillet 1990. La loi française n° 96-296 du 9 avril 1996 énonce que « le 20 novembre,...
