Actualités juridiques

Les ondes radioélectriques, émises notamment par les téléphones portables et néfastes pour les consommateurs, font l’objet d’une réglementation spécifique au niveau européen depuis une directive européenne de 2014 (directive (UE) 2014/53). Cette directive a pour objectif d’harmoniser les mesures de prévention adoptées par les Etats...

Le Règlement (UE) 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), doit être appliqué depuis le 25 mai 2018 par tous les organismes qui traitent des données à caractère personnel et notamment par les organisateurs d’Accueils Collectifs de Mineurs (ACM). Dans ce cadre, un...

La loi n°2016-138 du 11 février 2016, dite « Loi Garot », relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire en restauration collective, s’applique depuis le 13 février 2016 à tous les établissements gérés par l’Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales. L’ordonnance n°2019-1069 du 21 octobre...

  Dans le but de réduire l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive (UE) 2019/904 du 5 juin 2019. Ce texte fixe un certain nombre d’objectifs pour les Etats membres, notamment : réduire sa consommation de...