Adoption définitive de la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants
Article actualisé le 12 février 2024 Comme les adultes, les enfants ont un droit à l'image qui fait partie intégrante du droit au respect de leur vie privée (article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, article 16...