25 avril 2024
Question écrite d’une sénatrice : comment assurer le contrôle systématique du FIJAIS ? Le Gouvernement répond
La consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) est un prérequis du contrôle de l’honorabilité des intervenants auprès de mineurs. Toutefois, la sénatrice Mme Marie MERCIER (Saône-et-Loire – Les Républicains) relève que faute de moyens humains et financiers, il arrive…
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