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Actualités juridiques
16 octobre 2019Le Parlement européen est favorable aux gazons synthétiques
Dans le but de réduire l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive (UE) 2019/904 du 5 juin 2019. Ce texte fixe un certain nombre d’objectifs pour les Etats memb
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16 octobre 2019Grippe hivernale : vaccins et recommandations
La campagne de vaccination contre la grippe a débuté le 15 octobre 2019 et se poursuivra jusqu’au 31 janvier 2019. L’Assurance maladie recommande de se faire vacciner au début de l’automne, avant la circulation active des virus grippaux. Pour
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15 octobre 2019Modification des modalités de délivrance du BNSSA
Un arrêté en date du 6 octobre 2019 et publié au journal officiel du 15 octobre 2019 modifie l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA). Ce diplôme pe
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11 octobre 2019Prévention des risques liés à la pratique d’activités sportives en ACM : vers la fin du certificat médical d’absence de contre-indication ?
La présentation d’un certificat médical d’absence de contre-indication (CACI) à la pratique d’une activité sportive est souvent un préalable obligatoire à la pratique d’un sport en fédération ou à l’inscription en compétition. Des études ayant
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09 octobre 2019L’Etat aide les communes rurales à s’équiper de défibrillateurs
La loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque prévoit la mise en place obligatoire et échelonnée de défibrillateurs automatisés externes (DAE) dans certains établissements recevant du public (ERP), d’ici au 1er janvier
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09 octobre 2019Bio et menu végétarien en restauration collective : les établissements concernés et les recommandations du Gouvernement
La loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, dite « loi EGalim », a été promulguée le 1er novembre 2018. Cette loi fixe, pour les établissements
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08 octobre 2019Une nouvelle équivalence à l’unité d’enseignement de secourisme PSC1
L’arrêté du 23 août 2019 modifie l’arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1). Il est entré en vigueur le 21 septe
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03 octobre 2019Plafonnement des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse : les cours d’appel de Reims et Paris se positionnent
L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, autrement appelée « barèmes Macron », encadre l’indemnité à laquelle un salarié peut prétendre, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, par des minima et des maxima désormais fixés à l’arti
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