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Actualités juridiques
25 octobre 2019La Cour de cassation fixe le délai limite de demande d’indemnisation en cas d’annulation ou de retard de vol
En cas de retard ou d’annulation d’un vol au départ de l’Union Européenne (UE), le Règlement européen (CE) n°261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers offre la possibilité à c
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25 octobre 2019Moustique tigre : une propagation du spécimen et une augmentation des contaminations virales
Le « moustique tigre » (ou aedes albopictus), déjà installé depuis de nombreuses années dans les territoires ultra-marins, est arrivé en métropole en 2004 et n’a cessé de se développer depuis lors, en s’implantant dans pas moins de 51 départements. L
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24 octobre 2019La lutte contre le gaspillage alimentaire s’étend à la restauration collective privée
La loi n°2016-138 du 11 février 2016, dite « Loi Garot », relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire en restauration collective, s’applique depuis le 13 février 2016 à tous les établissements gérés par l’Etat, les établissements publics et
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16 octobre 2019Le Parlement européen est favorable aux gazons synthétiques
Dans le but de réduire l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive (UE) 2019/904 du 5 juin 2019. Ce texte fixe un certain nombre d’objectifs pour les Etats memb
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16 octobre 2019Grippe hivernale : vaccins et recommandations
La campagne de vaccination contre la grippe a débuté le 15 octobre 2019 et se poursuivra jusqu’au 31 janvier 2019. L’Assurance maladie recommande de se faire vacciner au début de l’automne, avant la circulation active des virus grippaux. Pour
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15 octobre 2019Modification des modalités de délivrance du BNSSA
Un arrêté en date du 6 octobre 2019 et publié au journal officiel du 15 octobre 2019 modifie l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA). Ce diplôme pe
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11 octobre 2019Prévention des risques liés à la pratique d’activités sportives en ACM : vers la fin du certificat médical d’absence de contre-indication ?
La présentation d’un certificat médical d’absence de contre-indication (CACI) à la pratique d’une activité sportive est souvent un préalable obligatoire à la pratique d’un sport en fédération ou à l’inscription en compétition. Des études ayant
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09 octobre 2019L’Etat aide les communes rurales à s’équiper de défibrillateurs
La loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque prévoit la mise en place obligatoire et échelonnée de défibrillateurs automatisés externes (DAE) dans certains établissements recevant du public (ERP), d’ici au 1er janvier
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