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Actualités juridiques
13 décembre 2019Publication de l’arrêté relatif aux journées d’interdiction de transports en commun d’enfants
Chaque année, un arrêté fixe les journées durant lesquelles il est interdit de procéder au transport en commun d’enfant, aux dates où le trafic routier prévisionnel, sur l’ensemble du réseau, est le plus important. L’arrêté du 9 décembre 2019 détermi
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12 décembre 2019Attention aux ondes émises par les équipements radioélectriques
Les ondes radioélectriques, émises notamment par les téléphones portables et néfastes pour les consommateurs, font l’objet d’une réglementation spécifique au niveau européen depuis une directive européenne de 2014 (directive (UE) 2014/53). Cette dire
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11 décembre 2019Défibrillateurs en ACM – quelles modalités de fonctionnement et de signalisation ?
Pour lutter contre les arrêts cardiaques, causant chaque année entre 5.000 et 10.000 décès, le Gouvernement a pris, le 19 décembre 2018, un décret portant obligation aux Etablissements Recevant du Public (ERP) de s’équiper d’un Défibrillateur Automat
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10 décembre 2019Le Défenseur des droits adresse des recommandations pour rendre les accueils de loisirs accessibles aux enfants en situation de handicap
Le Défenseur des droits, membre du comité de pilotage de la mission nationale « Accueils de loisirs et handicap », a rendu un rapport dans lequel il analyse le cadre juridique de l’accueil des enfants en situation de handicap et adresse certaines rec
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10 décembre 2019Application du RGPD en ACM : l’analyse d’impact est-elle obligatoire ?
Le Règlement (UE) 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), doit être appliqué depuis le 25 mai 2018 par tous les organismes qui traitent des données à caractère personnel et notamment par les organisateurs d’Accueils Coll
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26 novembre 2019Conseil d’Etat : les organisateurs de séjours restent soumis à une responsabilité de plein droit
Le Conseil d’Etat, dans une décision n°418394 rendue le 12 juillet 2019, a confirmé que le régime de responsabilité applicable aux organisateurs de séjours touristiques et aux opérateurs de voyage est une responsabilité de plein droit. La plus haute
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25 octobre 2019La Cour de cassation fixe le délai limite de demande d’indemnisation en cas d’annulation ou de retard de vol
En cas de retard ou d’annulation d’un vol au départ de l’Union Européenne (UE), le Règlement européen (CE) n°261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers offre la possibilité à c
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25 octobre 2019Moustique tigre : une propagation du spécimen et une augmentation des contaminations virales
Le « moustique tigre » (ou aedes albopictus), déjà installé depuis de nombreuses années dans les territoires ultra-marins, est arrivé en métropole en 2004 et n’a cessé de se développer depuis lors, en s’implantant dans pas moins de 51 départements. L
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