Préambule : mentions légales obligatoires

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.juriacm-jpa.fr les mentions légales suivantes :

Le propriétaire et/ou éditeur est une personne morale.

Propriétaire et/ou éditeur du site : La Jeunesse au Plein Air

Statut : Association loi 1901 – RCS : 77566311500043

Adresse éditeur : 21 rue d’Artois, 75008 Paris, France

Téléphone éditeur : 01 44 95 81 20

Responsable publication : Anne Carayon, Directrice générale

Mail responsable publication : a.carayon@jpa.asso.fr

Webmestre : Morgan Bertholom

Hébergeur : Z-INDEX

Adresse hébergeur : 5 Rue de Gutenberg – 15000 AURILLAC

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les droits et obligations d’une part de l’association Jeunesse au Plein Air (ci-après « La JPA ») et d’autre part l’Abonné concernant toutes les opérations effectuées sur le site www.JuriACM-jpa.fr.

L’utilisation en ligne du site de la JPA, sous forme d’abonnement, www.JuriACM-jpa.fr, implique l’adhésion pleine et entière de l’Abonné aux CGU. Seules les CGU lient les Parties. Tout autre document n’a qu’une valeur indicative. Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGU a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales d’utilisation.

Article 2 – Inscription sur le site

L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur le site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet.

Pour avoir la qualité d’abonné :

  • d’une part, l’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires ;
  • d’autre part, le prix de l’abonnement doit être crédité sur le compte de La JPA.

Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’inscription validée entraîne l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès aux informations et contenus du site JuriACM.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.

Article 3 – Conditions financières

L’abonnement, dont les tarifs sont présents sur le site JuriACM, fait l’objet d’une facturation forfaitaire annuelle émise à l’ouverture de l’abonnement et dont le règlement déclenche la fourniture du service.

Les tarifs applicables distinguent selon la qualité de l’Utilisateur : « adhérent JPA » ou « Non adhérent JPA ».

Bénéficient du tarif adhérents JPA :

  • Les structures nationales des organisations confédérées de la JPA ;
  • Les comités JPA, pour tous les abonnements qu’ils souscrivent en leur nom, soit :
    o pour eux-mêmes ;
    o pour leur réseau (cas où les abonnements sont souscrits directement par le comité puis mis à disposition – à titre grâcieux ou onéreux – de leur réseau, sans distinction).

A l’inverse, ne bénéficient pas du tarif adhérents JPA toutes les autres structures/associations qui souscrivent directement un abonnement, sans passer par leur structure nationale confédérée ou un comité JPA, notamment :

  • une antenne départementale ou régionale d’une organisation confédérée de la JPA ;
  • une association adhérente à un comité JPA.

L’abonnement n’inclut pas les coûts d’accès au réseau et les coûts téléphoniques, qui sont à la charge de l’abonné.

Article 4 – Durée et résiliation

Les présentes Conditions sont conclues pour une durée d’un an minimum à compter de la date de souscription aux présentes Conditions. Après la période initiale, l’Abonnement est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de douze (12) mois selon les tarifs et les conditions en vigueur à la date de renouvellement, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’autre partie en respectant un préavis minimum de trente (30) jours ouvrables avant la date d’échéance.

La mise en service d’un abonnement sera effectuée par La JPA immédiatement après un paiement selon les modalités prévues par le site JuriACM. L’accès ne sera possible qu’à partir du moment où le compte de la JPA sera crédité sur son compte bancaire.

Conformément au 13° de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la souscription d’abonnements à JuriACM, contrat de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel. Les personnes souhaitant souscrire un abonnement reconnaissent expressément :

  • avoir été avisées que la souscription d’un abonnement à JuriACM emporte exécution immédiate et intégrale du service souscrit ;
  • renoncer à l’exercice de leur droit de rétractation.

La JPA se réserve le droit de suspendre immédiatement, de plein droit, sans droit à indemnité, et sans formalités judiciaires, tout abonnement et /ou tout service en cas de violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, notamment et sans que cette liste ne soit exhaustive, en cas d’agissement visant à permettre la réception frauduleuse des services liés à l’abonnement ou en raison de tout acte de piratage, d’utilisation ou de tentative d’utilisation des données en violation des lois et règlements, notamment s’introduire dans un système informatique, en altérer le contenu ou commettre l’une quelconque des infractions réprimées par les articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal (« hacking »).

Article 5 – Propriété intellectuelle

La totalité des éléments du site www.JuriACM-jpa.fr, notamment les textes, présentations, illustrations, photographies, arborescences et mises en forme sont, sauf documents publics et précisions complémentaires, la propriété intellectuelle exclusive de La Jeunesse au Plein Air.

A ce titre, leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions, partielles ou totales, sont interdites conformément aux dispositions de l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle. Toute personne y procédant sans pouvoir justifier d’une autorisation préalable et expresse du détenteur de ces droits encourt les peines relatives au délit de contrefaçon prévues aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

En outre, les représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions, partielles ou totales, de la base de données contenue dans le site www.juriacm-jpa.fr sont interdites en vertu des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

En tout état de cause, sur toute copie autorisée de tout ou partie du contenu du site, devra figurer la mention : « Copyright La Jeunesse au Plein Air tous droits réservés ».

Dans un souci de protection des contenus du site « JuriACM », l’Abonné s’engage à ne pas télécharger plus 40 fichiers par semaine. A défaut, la JPA se réserverait le droit d’utiliser tous les moyens de droit afin d’engager la responsabilité juridique de l’Abonné.

Article 6 – Présentation du site

Le site www.juriacm-jpa.fr est accessible 24h/24 7jour/7 sauf pannes éventuelles et maintenance nécessaires à son fonctionnement. La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site.

La JPA se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier, sans préavis et à tout moment tout ou partie du site, sa présentation ou son support ou encore de supprimer une partie de ses contenus qui ne répondraient plus aux objectifs éditoriaux de La JPA.

Article 7 – Responsabilité de l’éditeur

L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur www.JuriACM-jpa.fr se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’Abonné.

L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site.

Article 8 – Conditions techniques

Comme l’a indiqué l’Autorité de régulation des télécommunications en février 2001 dans son document d’orientation sur l’interconnexion forfaitaire illimitée, « le réseau commuté téléphonique n’est pas conçu pour offrir une connexion permanente à Internet.

Le terme « illimité » ne signifie pas que l’internaute est connecté en permanence, c’est à dire sans interruption, ou de façon semi-permanente ». Par conséquent, l’Abonné s’engage à ne pas se connecter de façon permanente et accepte que des déconnexions pourront intervenir et ce, pour des raisons inhérentes au réseau de télécommunications.

Article 9  Liens hypertextes

Le site www.juriacm-jpa.fr propose des liens hypertextes vers d’autres sites Internet sur lesquels, la Jeunesse au Plein Air n’a aucun contrôle éditorial. Elle ne saurait donc être tenue pour responsable de ces contenus.

Article 10 – Relation clients

Pour toute question, information ou réclamation, l’Abonné peut s’adresser au service publications de la JPA au 01 44 95 81 24 du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 16h30, ou par mail à l’adresse contact.juriacm@jpa.asso.fr.

La JPA fera ses meilleurs efforts pour répondre à toute question dans les meilleurs délais.

Article 11 – Protection des données personnelles

L’Utilisateur est informé des réglementations concernant la communication marketing, et des dispositions en vigueur en application de la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, de la Loi Informatique et Liberté du 06 janvier 1978 modifiée ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

11.1 Responsable de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est Jeunesse Au Plein Air, propriétaire de la marque JuriACM (https://www.juriacm-jpa.fr/), représentée par Anne Carayon, Directrice Générale, son représentant légal.

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, JuriACM s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.
Chaque fois que JuriACM traite des Données Personnelles, JuriACM prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles JuriACM les traite.

11.2 Finalités des données collectées

11.2.1 Collecte des données personnelles pour la bonne exécution du contrat de prestation de service

La collecte des données personnelles réalisée par JuriACM a pour objectif de permettre l’exécution du contrat de prestation de service en faveur des utilisateurs. A ce titre, JuriACM est susceptible de traiter tout ou partie des données personnelles (adresse email, adresse postale, numéros de téléphone, identifiants de connexion, etc.) :

    • pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
    • pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
    • pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
    • pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur JuriACM : adresse email
    • pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email

JuriACM ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

Ces données sont conservées pendant toute l’exécution du contrat conclu avec JuriACM et jusqu’à 3 ans après le terme de celui-ci, afin de permettre aux anciens abonnés souhaitant souscrire à nouveau au service de ne pas perdre leur compte personnel. Les adresses email seront conservées et utilisées au delà de ce délai, uniquement pour l’envoi du bulletin de veille juridique hebdomadaire, service JuriACM proposé en libre accès (non soumis à abonnement).

11.2.2 Collecte des données bancaires en vue de permettre le renouvellement automatique des abonnements

Pour assurer ensemble le renouvellement automatique de l’abonnement et le maintien continu du service au bénéfice de nos abonnés procédant à un règlement par carte bancaire ou par prélèvement SEPA (conformément à nos Conditions Générales d’Utilisation), JuriACM est susceptible de collecter certaines données bancaires supplémentaires. Les données personnelles collectées à cette occasion n’ont aucune autre finalité et se limitent aux données strictement nécessaires à la réalisation de la transaction :

  • pour le paiement par carte bancaire :
    • le numéro de la carte ;
    • la date d’expiration ;
  • pour le paiement par prélèvement SEPA :
    • le Relevé d’Identité Bancaire, avec les codes IBAN et BIC du débiteur.

Ces données seront conservées pour permettre les transactions jusqu’à la dénonciation du contrat par l’utilisateur dans les formes prévues dans nos Conditions Générales d’Utilisation ou par toute autre manifestation de la volonté (e-mail, appel téléphonique, etc.).

11.2.3 Autres collectes facultatives et ponctuelles

A des fins statistiques, d’enquête de satisfaction ou pour la poursuite de tout autre objectif légitime, des collectes ponctuelles de données personnelles peuvent être organisées par l’intermédiaire de l’envoi du bulletin de veille juridique hebdomadaire.

Le cas échéant, le caractère facultatif de la collecte envisagée, qui repose uniquement sur le consentement des personnes, est explicitement rappelé, à l’instar de l’identité du responsable du traitement, de la finalité du traitement ponctuel, de la durée de la conservation des données et des droits reconnus aux personnes concernées (notamment droit d’opposition, droit d’accès et de rectification).

11.3 Droits divers

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de JuriACM disposent des droits suivants.

Droit d’accès et de rectification (articles 15 et 16 RGPD)

Tout utilisateur peut demander à JuriACM (voir modalité d’exercice des droits, plus bas) de lui communiquer les informations personnelles le concernant. Ce droit permet à la personne concernée de vérifier les
informations enregistrées dans le cadre du traitement et, le cas échéant, de faire corriger les informations erronées.

Droit à la limitation du traitement des données (article 18 RGPD)

Tout utilisateur, après avoir exercé son droit d’accès et de rectification et constaté que les données le concernant sont erronées, peut user de son droit à la limitation du traitement des données. Le cas échéant, le responsable du traitement s’engage, dans le délai nécessaire à la vérification de l’exactitude des données contestées, à limiter son action à la conservation desdites données. Tout traitement des données en cause nécessite alors le consentement de la personne dont les données ont été collectées.

Droit d’opposition (article 21 RGPD)

Toute personne a la possibilité de s’opposer, pour des motifs légitimes, à figurer dans un fichier, et peut refuser sans avoir à se justifier, que les données qui la concernent soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Il n’est pas possible de s’opposer au traitement des données personnelles rendu nécessaire par l’exécution du contrat de prestation de service conclu avec JuriACM.

Droit à l’effacement des données (« droit à l’oubli » – article 17 RGPD)

Tout utilisateur, après avoir ou non exercé son droit d’accès et de rectification, peut solliciter auprès du responsable du traitement l’effacement des données à caractère personnel le concernant. L’effacement des données indispensables à l’exécution du contrat conclu devra néanmoins correspondre à une hypothèse de résiliation de l’abonnement, conformément à nos Conditions Générales d’Utilisation.

Droit à la portabilité des données (article 20 RGPD)

Toute personne a le droit de recevoir les données à caractère personnel qui la concernent, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et a le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle.

Lorsque la personne concernée exerce son droit à la portabilité des données, elle a le droit d’obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible.

Modalités d’exercice des droits

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment JuriACM utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter JuriACM par écrit à l’adresse suivante :

Jeunesse Au Plein Air – DPO, Pascal Delamarre
21 rue d’Artois 75008 Paris.
Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles auxquelles il souhaiterait avoir accès, qu’il souhaiterait que JuriACM corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations contractuelles ou qui sont imposées à JuriACM par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.

Les Utilisateurs de JuriACM peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

11.4 Non-communication des données personnelles

JuriACM s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, JuriACM reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

JuriACM s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de JuriACM, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises (en particulier s’agissant des données bancaires).

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de JuriACM et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de JuriACM sont principalement les agents de notre service client.

11.5 « cookies » et balises (« tags ») internet

Le site https://www.juriacm-jpa.fr/ contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de JuriACM. Cependant, JuriACM n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le site.

11.5.1 « COOKIES » ou « TRACEURS »

Un « cookie », ou « traceur » est un fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone ou tablette). Ce fichier peut comprendre des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.

Traceurs d’audience

https://www.juriacm-jpa.fr/ est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées ou les recherches effectuées. Ces informations permettent à https://www.juriacm-jpa.fr/ d’améliorer le contenu du Site et la navigation de l’Utilisateur. Les traceurs utilisés, dont la finalité se limite à la mesure de l’audience du site en vue de l’amélioration du service (mesure des performances, détection des problèmes de navigation, etc.), ne sont pas soumis à l’acceptation expresse de l’Utilisateur.

Autres traceurs et cookies

https://www.juriacm-jpa.fr/ est susceptible d’utiliser :

  • les traceurs destinés à l’authentification à JuriACM, y compris ceux visant à assurer la sécurité du mécanisme d’authentification ;
  • les traceurs destinés à garder en mémoire le contenu du panier d’achat ou à facturer à l’Utilisateur le ou les produits et/ou services achetés ;
  • les traceurs permettant d’afficher le contenu d’une page de manière discriminante en fonction de la qualité de l’Utilisateur (abonné ou non-abonné).

Conformément à la délibération CNIL n°2020-091 du 2 octobre 2020, l’utilisation de ces traceurs est exemptée du recueil du consentement des Utilisateurs.

Paramétrage des traceurs et cookies par l’Utilisateur

Les traceurs facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que ces informations soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal.

Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées.

Le cas échéant, JuriACM décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés par https://www.juriacm-jpa.fr/, résultant soit du refus de Cookies par l’Utilisateur, soit de l’impossibilité pour https://www.juriacm-jpa.fr/ d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur.

Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.

11.5.2 BALISES (“TAGS”) INTERNET

https://www.juriacm-jpa.fr/ peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.

Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.
Cette technologie permet à JuriACM d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur.

Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de JuriACM, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.

Article 12 – Cessibilité du contrat

La JPA se réserve la faculté de transférer à toute autre société les droits et obligations des présentes Conditions Générales d’Utilisation, pour autant que cette société ne modifie pas substantiellement les services fournis à l’Abonné.

En aucun cas l’abonné ne peut céder ou revendre son contrat à une autre personne.

Article 13 – Contenu de l’offre d’assistance juridique et documentaire

13.1 Conformément à l’article 63 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, seuls les membres confédérés de la JPA, association reconnue d’utilité publique, peuvent bénéficier de consultations juridiques relatives aux questions se rapportant directement à leur objet : consultation sur la réglementation relative aux Accueils Collectifs de Mineurs. Ces consultations juridiques font l’objet d’une facturation spécifique, dont le montant est déterminé, d’un commun accord avec le membre confédéré, en fonction notamment des problèmes de droit que la consultation implique et du temps de travail estimé par le service juridique de la JPA.

13.2 Conformément à l’article 66-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, tous les Abonnés bénéficient, au titre de l’assistance juridique et documentaire, de renseignements et d’informations juridiques à caractère documentaire, dans la limite de trois questions ne dépassant pas trois heures de travail au total. Au-delà de cette limite, toute demande d’assistance juridique fera l’objet d’une facturation supplémentaire, sous réserve d’un accord préalable et exprès de l’Abonné. Les informations et renseignements ne seront communiqués qu’après paiement total de la facture.

13.3 Les informations et renseignements juridiques à caractère documentaire visés à l’article 14.2 ne peuvent engager la responsabilité de la JPA, s’il s’avère que l’Abonné voit sa propre responsabilité juridique par rapport à la question d’assistance posée.

13.4 Conformément à l’article 66-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, les informations et renseignements donnés au titre de l’assistance juridique et documentaire ne peuvent être constitutifs d’une consultation juridique. Si l’Abonné souhaite que le service juridique de la JPA intervienne sur une demande relevant d’une consultation juridique (avec examen approfondi de sa situation personnelle), ce dernier interviendra et collaborera avec un avocat qui engagera sa signature sur ladite consultation, dont le montant de la facturation sera déterminé, d’un commun accord avec l’Abonné, en fonction notamment des problèmes de droit que la consultation implique et du temps de travail estimé par le service juridique de la JPA.

Pour tous les Abonnés, la formation juridique ne rentre pas dans le champ d’application de la consultation juridique. Toute demande de formation juridique fera l’objet d’une facturation supplémentaire négociée avec le demandeur.

Article 14 – Dispositions générales

Les CGU sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de La JPA sans autre formalité que leur mise en ligne, seule la dernière version sera applicable et/ou celle à la date de réception par La JPA de la commande.

L’Abonné s’interdit de céder les contenus issus du site www.JuriACM-jpa.fr. Il ne peut à partir des informations qu’il aurait récupérées du site www.JuriACM-jpa.fr, directement ou indirectement, proposer un service équivalent à des tiers, que ce service soit à titre gratuit ou payant.

Si l’une quelconque des clauses des CGU était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite, mais n’entraînerait pas la nullité de la commande.

Les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante dans le cadre de l’exécution des présentes, qui ne saurait notamment être interprétée comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

Article 15 – Droit applicable – Résolution amiable des litiges – Juridiction compétente

Les CGU sont soumises aux dispositions de la loi française.

En cas de litige découlant de la conclusion, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGU, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

A défaut d’une telle solution, le différend sera de la compétence des Tribunaux de Paris, qu’il y ait ou non pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Dernière mise à jour le 13/04/2022.