Actualités juridiques

Propriétaire : pas d’obligation de signaler un danger ou de clore son terrain Par arrêt du 8 juin 2017, la Cour de cassation juge que le propriétaire d’un terrain dangereux, dès lors qu’il n’est pas affecté directement à l’usage du public, n’est pas tenu de le clore, ni...

L’ADEME propose d’accompagner les vacanciers vers un tourisme plus responsable mais aussi de sensibiliser les voyageurs pour faire évoluer leurs comportements : choix des destinations, conditions de voyage, consommation et achats à l’étranger. L’Agence propose ainsi de partir moins souvent mais plus longtemps, ce qui...

Un décret du 9 mai 2017 pose les conditions d’information des représentants légaux du mineur de seize ans révolus par l’association lorsque le mineur participe à sa création ou au sein de laquelle il est chargé de l’administration. Chacun des représentants légaux d’un mineur âgé...

Comme l’an dernier, le renfort des nageurs sauveteurs des CRS sera “dans un format limité” afin de ne pas obérer leur capacité opérationnelle “et plus globalement le bon accomplissement des missions de police”. Sous réserve de nécessités opérationnelles qui pourraient apparaître, ces personnels devraient être...

Les sénateurs préconisent de conserver la semaine de 4,5 jours. Jeudi 8 juin 2017, Jean-Claude Carle, Thierry Foucaud, Mireille Jouve et Gérard Longuet ont présenté à la presse les conclusions du rapport du groupe de travail sur la réforme des rythmes scolaires. Sans rejeter l’intégralité...

Dans un communiqué de presse les élus urbains s’étonnent de la remise en cause “pure et simple” de la réforme récente des rythmes scolaires telle qu’annoncée par le nouveau Gouvernement. Jean-Luc Moudenc, président de France Urbaine, maire de Toulouse, président de Toulouse Métropole, et Jean-Louis...

L’AMF a demandé des clarifications sur les orientations annoncées pour la rentrée 2017. L’AMF a saisi en ce sens le ministre de l’Éducation nationale pour demander en urgence des précisions sur les modalités de mise en œuvre des orientations projetées à la rentrée 2017 (choix de...

La DGCCRF vient de publier un guide du voyageur constitué de fiches pratiques. Ce guide permet attirer l’attention des consommateurs sur leurs droits et obligations dans le cadre de leurs voyages et en appeler à leur vigilance sur les situations à risque ou les arnaques...