Actualités juridiques

La DGCCRF vient de publier un guide du voyageur constitué de fiches pratiques. Ce guide permet attirer l’attention des consommateurs sur leurs droits et obligations dans le cadre de leurs voyages et en appeler à leur vigilance sur les situations à risque ou les arnaques...

Un décret du 9 mai 2017 (n° 2017-1057) précise les conditions d’information des représentants légaux d’un mineur de seize ans révolus ayant participer à la création d’une association ou au sein de laquelle il est chargé de son administration. Ainsi, chacun des représentants légaux dudit mineur âgé est...

Il existe 210 conseils des prud’hommes (CPH) en France. Chaque section – et chaque chambre – comprend un bureau de jugement et un bureau de conciliation et d’orientation. Chaque conseil est divisé en cinq sections autonomes : – industrie, – commerce, – agriculture (salariés agricoles),...

Le contrat de travail doit mentionner quel sera le lieu de travail habituel du salarié. Il peut s’agir : – d’un lieu fixe et unique ; – de plusieurs lieux fixes et déterminés : dans un tel cas la clause mentionnera le lieu où l’activité...

Les activités de loisirs les plus diverses sont pratiquées dans les séjours de vacances, accueils de loisirs et camps scouts. Souvent, les activités qui se développent relèvent d’activités physiques de pleine nature en relation avec l’eau, l’air, le relief, le monde animal, la nature. Ces...

L’existence des règles issues de l’arrêté du 25 avril 2012 ne dispense pas l’organisateur de l’application d’autres règles édictées par d’autres autorités administratives et ministérielles (maire, préfet) et de respecter des  réglementations spécifiques (Code de la route, Code  forestier, Code de l’environnement…). Arrêté du 25...

Les activités physiques et sportives présentées dans le cadre de ce chapitre ne rentrent pas dans le champ d’application de l’arrêté du 25 avril 2012. Ceci étant, bien que l’arrêté du 25 avril 2012 ne soit pas applicable, cela ne signifie nullement que certaines activités...

Champ d’application CEE Art. L. 432-1 –« La participation occasionnelle, dans les conditions fixées au présent article, d’une personne physique à des fonctions d’animation ou de direction d’un accueil collectif de mineurs à caractère éducatif organisé à l’occasion de vacances scolaires, de congés professionnels ou...

Le contrat d’engagement éducatif (CEE) est le fruit d’une longue évolution juridique du statut d’animateur occasionnel. D’abord dans une situation de quasi bénévolat, les animateurs des « colonies de vacances » dits « occasionnels » ont par la suite bénéficié d’un statut spécifique, le régime de l’Annexe II de...