La loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque prévoit la mise en place obligatoire et échelonnée de défibrillateurs automatisés externes (DAE) dans certains établissements recevant du public (ERP), d'ici au 1er janvier 2022. Les premiers établissements concernés devront en être équipés...
La loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, dite « loi EGalim », a été promulguée le 1er novembre 2018. Cette loi fixe et complète, pour les établissements de restauration collective qu’elle définit,...
L’arrêté du 23 août 2019 modifie l’arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1). Il est entré en vigueur le 21 septembre 2019. Aux termes de cet...
L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, autrement appelée « barèmes Macron », encadre l’indemnité à laquelle un salarié peut prétendre, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, par des minima et des maxima désormais fixés à l’article L. 1235-3 du Code du travail....
Lors de séjours en Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) en dehors de l’Union Européenne, la découverte de la flore et, parfois, de la faune locale, peut susciter chez certain l’envie de ramener une bouture ou un spécimen animal en guise de souvenir. Il convient dans ce...
Le Règlement n°2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), est un texte qui émane de l’Union Européenne et pose un cadre normatif obligatoire en matière de protection des données à caractère personnel. Il est entré en vigueur le 25 mai 2018. Ce Règlement...
En juin 2019, à la suite de la contamination de plusieurs enfants de moins de 5 ans par la bactérie « E. Coli », le ministère de l’Agriculture appelait les établissements de restauration collective à la plus grande vigilance en matière de consommation de fromages à base...
L’accès rapide, pour toute personne, à un défibrillateur automatisé externe (DAE) permettrait d’éviter chaque année entre 5.000 et 10.000 décès par arrêt cardiaque. Le Gouvernement s’est basé sur cette estimation pour prendre, le 19 décembre 2018, un décret portant obligation aux établissements recevant du public...
Dans un contexte de politiques d’économie d’énergie et de retrait des lampes traditionnelles (lampes à incandescence et lampes halogènes classiques) du marché de l’éclairage, les LED connaissent une expansion considérable en raison de leurs performances énergétiques efficaces. Leur lumière, riche en courtes longueurs d’ondes (dite...
Le recrutement est une étape fondamentale de l’accès à l’emploi et de l’insertion professionnelle, durant laquelle les candidats soumettent leurs compétences et diplômes à l’appréciation d’un employeur. Pour cette raison, il doit se réaliser dans des conditions permettant l’égalité des chances et sans discriminations (article...
