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Actualités juridiques

21 avril, 2022

Pour aider les directeurs d'établissement de restauration collective, gestionnaires, cuisiniers, responsables, acheteurs, consommateurs à se situer au regard des dispositions législatives et réglementaires applicables, le ministère de l'agriculture, en partenariat avec "Défis & Controverses" et "L'autre cantine", propose une série de webinaires "Défis de ma...

21 avril, 2022

L’arrêté du 28 mars 2022 fixe la liste des organismes de formation bénéficiant des habilitations nationale et régionale pour organiser des sessions de formation au Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur (BAFA) et au Brevet d’Aptitude aux Fonctions de Directeur (BAFD). Les habilitations suivantes sont valables...

20 avril, 2022

Régulièrement, les montants applicables au SMIC et au minimum garanti sont réévalués. L'arrêté du 19 avril 2022 prévoit les montants applicables à compter du 1er mai 2022. Il revoit à la hausse ces montant qui avaient déjà été réévalués par l'arrêté du 22 décembre 2021. En métropole,...