24 mars, 2021
Restauration scolaire – le Conseil d’Etat reconnaît la possibilité de refuser un élève lorsque la capacité maximale est atteinte
Dans une décision n°429361 du 22 mars 2021, le Conseil d’Etat reconnaît la possibilité, pour une collectivité territoriale, de refuser un élève lorsque la capacité d’accueil maximale du restaurant scolaire est atteinte. Les faits En l’espèce, un maire avait refusé d’inscrire un enfant au service...
