Rétablissement de l’état d’urgence sanitaire : vers des restrictions plus sévères des libertés au niveau local
Le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, adapte le cadre juridique réglementaire à l'évolution de la propagation du virus sur le territoire national. La tendance est au durcissement des mesures qui peuvent être prises...