Depuis le 1er avril 2020, le nouveau règlement d’exécution (UE) 2018/775 de la Commission du 28 mai 2018 est applicable. Celui-ci porte sur « l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, pour ce qui est des règles d’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance...
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Les hôtels, campings et parcs résidentiels de loisirs font l’objet d’évaluations et sont classés en fonction des prestations qu’ils proposent. Lorsqu’une prestation hôtelière, de camping ou de parc résidentiel de loisirs n’est pas conforme à la décision de classement qui a été prise, le client lésé...
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La Commission européenne a estimé que le régime français de 1,2 milliard d'euros destiné à soutenir les petites et microentreprises ainsi que les travailleurs indépendants touchés par les répercussions économiques de l'épidémie de coronavirus était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. Le régime,...
