Actualités juridiques

07 juillet, 2023

Une circulaire prévoit la reconduction du dispositif « Pass’Sport » pour l’année 2023 et une compatibilité avec les activités de loisirs

Créé en septembre 2021, le « Pass’Sport » est une aide forfaitaire dont l’objet est d’inciter certains jeunes à adhérer à une association sportive et à aider financièrement le mouvement sportif amateur. Le décret n°2022-1115 du 2 août 2022 avait prolongé ce dispositif en 2022 et étendu son bénéfice...

06 juillet, 2023

Activités périscolaires : une commune peut-elle pratiquer des tarifs différentiels ?

La question n’est pas nouvelle, mais sa réponse mérite d’être rappelée : une commune peut-elle pratiquer des tarifs différentiels pour l’inscription des enfants aux activités périscolaires ? Le sénateur Jean-Louis MASSON avait interpellé le Gouvernement en ce sens, par une question écrite en date du...

06 juillet, 2023

Travailleur ayant plusieurs employeurs : nouvelles modalités concernant le suivi de son état de santé

Le décret n° 2023-547 du 30 juin 2023 a été pris en vertu de l’article 25 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, visant à renforcer la prévention en santé au travail. Ce décret fournit des informations détaillées sur le suivi de l’état...

29 juin, 2023

Rappel du calendrier scolaire 2023-2024

L'arrêté du 7 décembre 2022 a fixé le calendrier scolaire des années 2023-2024 (annexe 1), 2024-2025 (annexe 2) et 2025-2026 (annexe 3). Le site service-public.fr propose un récapitulatif visuel de ce calendrier, zone par zone, ainsi qu'un simulateur, en fonction de votre département. Nous vous proposons ci-dessous...

29 juin, 2023

Sorties et voyages scolaires : nouvelle circulaire du 13 juin 2023

Parue au Bulletin Officiel de l'éducation nationale du 29 juin 2023, la circulaire du 13 juin 2023 modifie l'organisation des sorties et voyages scolaires dans les écoles, collèges et lycées publics. Elle en prévoit les principes généraux, lesquels poursuivent trois objectifs : simplifier durablement l’organisation...

28 juin, 2023

BAFA à 16 ans : quelles difficultés pour l’embauche de mineurs en CEE ? Jeunesse au Plein Air alerte le Gouvernement

Le décret n°2022-1323 du 14 octobre 2022 autorisant les jeunes âgés d’au moins 16 ans à s’inscrire en session de formation du BAFA (au lieu de 17 ans auparavant - lire l'article JuriACM), est incontestablement une avancée en ce qu’il permet aux jeunes de se...

23 juin, 2023

Accueil des enfants de moins de trois ans dans les écoles publiques sur le temps périscolaire : le Gouvernement interpellé

La sénatrice Anne VENTALON avait souhaité interpeller le Gouvernement, par question écrite en date du 02 février 2023, sur la problématique de l’accueil des enfants de moins de 3 ans dans les écoles publiques sur le temps périscolaire. Son interpellation était la suivante : « Mme...

23 juin, 2023

Les « minibus » de 9 places maximum doivent-ils appliquer les règles applicables au transport en commun de personnes ou d’enfants ?

Les minibus, comprenant un maximum de 9 places (conducteur compris), sont des véhicules de catégorie « M1 » au sens de l’article R. 311-1 du Code de la route, qui ne sont pas soumis aux dispositions très particulières de l’arrêté du 2 juillet 1982 relatif au transport...

21 juin, 2023

Réforme du contrat d’engagement éducatif : déferlante de questions parlementaires au Gouvernement… qui joue la montre

Le plan gouvernemental « Pour un renouveau de l’animation en ACM » (lire l’article JuriACM), dévoilé le 22 février 2022 par Sarah El Haïry, alors secrétaire d’Etat chargée de la Jeunesse et de l’Engagement, prévoyait en sa mesure 24 une réforme du contrat d’engagement éducatif (CEE). Cette...

21 juin, 2023

Protection des mineurs : les nations unies rappellent le respect impératif de l’intérêt supérieur de l’enfant en France

Le 2 juin 2023, le Comité des droits de l'enfant des Nations unies a publié ses observations finales sur la mise en oeuvre, par la France, des droits consacrés par la Convention internationale des droits de l'enfant de 1989 (CIDE). A noter : ces observations finales...

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Les « minibus » de 9 places maximum doivent-ils appliquer les règles applicables au transport en commun de personnes ou d’enfants ?

Réforme du contrat d’engagement éducatif : déferlante de questions parlementaires au Gouvernement… qui joue la montre

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