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Actualités juridiques

Un décret du 9 mai 2017 (n° 2017-1057) précise les conditions d’information des représentants légaux d’un mineur de seize ans révolus ayant participer à la création d’une association ou au sein de laquelle il est chargé de son administration. Ainsi, chacun des représentants légaux dudit mineur âgé est...

24 mai, 2017

Un petit personnage pour enseigner la sécurité routière aux 6/10 ans. Les enfants figurent parmi les usagers les plus vulnérables sur les routes. Dès lors, la Sécurité routière a décidé de s’adresser directement à eux de manière ludique et pédagogique grâce à un personnage :...

07 février, 2017

Un décret du 2 novembre 2016 (décret n° 2016-1483) fixe les modalités d’application de l’article 371-6 du Code civil qui subordonne la sortie du territoire d’un mineur non accompagné à la signature d’une autorisation par le titulaire de l’autorité parentale. Le décret précise les mentions qui doivent obligatoirement...

06 février, 2017

La Jeunesse au Plein Air et certains membres confédérés ont interpellé le ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports et quelques députés afin d’avoir une position claire des pouvoirs publics sur cette question. Taxe de séjour Sur la base de l’article L. 2333-30...

07 janvier, 2017

Une commune doit informer les randonneurs des dangers d’un sentier conduisant à un site pittoresque bien que celui-ci ne soit ni aménagé, ni officiellement balisé. Le maire d’une commune n’avait pris aucune mesure pour assurer la correcte information des randonneurs empruntant un sentier GR sur la dangerosité de...

29 janvier, 2017

Les dispositions issues de la loi NOTRe ne remettent pas en cause la capacité des départements à s’engager dans des actions de développement touristique, dès lors que leur intervention ne constitue pas une aide aux entreprises. La région est désormais seule compétente pour définir et...

25 janvier, 2017

La Commission de la sécurité des consommateurs vient de publier sur son site Internet les consignes de sécurité à respecter en cas d’activités sportives. Juste avant l’été et les « grands départs », la Commission de la sécurité des consommateurs rappelle dans une note publiée sur son...

15 janvier, 2017