Critères sociaux et appel d’offres

Si un acheteur public peut, pour sélectionner l’offre économiquement la plus avantageuse, mettre en œuvre des critères comprenant des aspects sociaux, c’est à la condition, notamment, qu’ils soient liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution. Il résulte des dispositions de l’ordonnance du…

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Pascal
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