Projet de prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire (retiré)

Entré en vigueur le 24 mars par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, l’état d’urgence sanitaire a été maintenu jusqu’au 10 juillet.

Une loi organisant sa sortie a ensuite été adoptée (la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020), avec des restrictions toujours possibles mais encadrées, notamment concernant la circulation des personnes ou des véhicules, l’obligation de tests pour les personnes arrivant ou quittant le territoire, l’accueil du public dans certains établissements ou encore les rassemblements.

Il était prévu que ces restrictions cessent au 30 octobre 2020.

Face à la situation sanitaire toujours préoccupante en ce début du mois d’octobre, le Gouvernement a présenté à l’assemblée nationale un projet de loi (via la procédure accélérée) portant prorogation du régime transitoire actuel jusqu’au 1er avril 2021.

Les députés ont adopté en première lecture ce projet de loi de prorogation.

Lors de leur examen du texte, les sénateurs ont ramené cette prorogation du régime transitoire à 3 mois au lieu des 5 initialement prévus.

Les sénateurs ont également :

  • exclu la faculté reconnue au Premier ministre d’imposer la fermeture provisoire d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ou de lieux de réunion (après art. 1er) ;
  • précisé que les mesures règlementant l’ouverture au public des ERP, des lieux de réunion et des rassemblements dans les lieux ouverts au public devaient être strictement adaptées à la situation sanitaire locale mais également aux caractéristiques de ces lieux (rect ter après art. 1er) ;
  • prévu des dispositions protégeant les entreprises locataires qui connaissent des restrictions administratives de leur activité professionnelle (art. add. après art. 1er bis).

Important : suite à l’allocution du Président de la République le 14 octobre 2020, le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclare à nouveau l’état d’urgence sanitaire sur le territoire de la République. En conséquence, le Gouvernement a demandé le retrait du projet de l’ordre du jour du Sénat.

morgan Bertholom
m.bertholom@jpa.asso.fr