Chaque année, un arrêté fixe les journées durant lesquelles il est interdit de procéder au transport en commun d’enfant, aux dates où le trafic routier prévisionnel, sur l’ensemble du réseau, est le plus important. L’arrêté du 9 décembre 2019 détermine les journées durant lesquelles cette interdiction...
Les ondes radioélectriques, émises notamment par les téléphones portables et néfastes pour les consommateurs, font l’objet d’une réglementation spécifique au niveau européen depuis une directive européenne de 2014 (directive (UE) 2014/53). Cette directive a pour objectif d’harmoniser les mesures de prévention adoptées par les Etats...
Pour lutter contre les arrêts cardiaques, causant chaque année entre 5.000 et 10.000 décès, le Gouvernement a pris, le 19 décembre 2018, un décret portant obligation aux Etablissements Recevant du Public (ERP) de s’équiper d’un Défibrillateur Automatisé Externe (DAE). Les ACM pouvant accueillir plus de...
Le Défenseur des droits, membre du comité de pilotage de la mission nationale « Accueils de loisirs et handicap », a rendu un rapport dans lequel il analyse le cadre juridique de l’accueil des enfants en situation de handicap et adresse certaines recommandations. A cette occasion, il rappelle...
Le Règlement (UE) 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), doit être appliqué depuis le 25 mai 2018 par tous les organismes qui traitent des données à caractère personnel et notamment par les organisateurs d’Accueils Collectifs de Mineurs (ACM). Dans ce cadre,...
Le Conseil d’Etat, dans une décision n°418394 rendue le 12 juillet 2019, a confirmé que le régime de responsabilité applicable aux organisateurs de séjours touristiques et aux opérateurs de voyage est une responsabilité de plein droit. La plus haute juridiction administrative avait été saisie par...
En cas de retard ou d’annulation d’un vol au départ de l’Union Européenne (UE), le Règlement européen (CE) n°261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers offre la possibilité à ces derniers de solliciter l’octroi d’une indemnisation...
Le « moustique tigre » (ou aedes albopictus), déjà installé depuis de nombreuses années dans les territoires ultra-marins, est arrivé en métropole en 2004 et n’a cessé de se développer depuis lors, en s’implantant dans pas moins de 51 départements. Les cas de contamination « autochtone » (contamination d’un individu...
La loi n°2016-138 du 11 février 2016, dite « Loi Garot », relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire en restauration collective, s’applique depuis le 13 février 2016 à tous les établissements gérés par l’Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales. L’ordonnance n°2019-1069 du 21...
Dans le but de réduire l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive (UE) 2019/904 du 5 juin 2019. Ce texte fixe un certain nombre d’objectifs pour les Etats membres, notamment : réduire sa consommation de...
