La lutte contre le gaspillage alimentaire s’étend à la restauration collective privée

La loi n°2016-138 du 11 février 2016, dite « Loi Garot », relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire en restauration collective, s’applique depuis le 13 février 2016 à tous les établissements gérés par l’Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales.

L’ordonnance n°2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire étend les dispositions de cette loi à tous les acteurs de la restauration collective, dont les Accueils Collectifs de Mineurs (ACM).

Ses dispositions sont entrées en vigueur le 23 octobre 2019.

Un diagnostic préalable à réaliser avant le 23 octobre 2020

Aux termes de l’article L. 541-15-3 du Code de l’environnement, tel que modifié par l’ordonnance du 21 octobre 2019, tous les opérateurs de la restauration collective doivent mettre en place une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire. Une telle démarche nécessite la réalisation d’un diagnostic préalable qui comprend :

  • l’estimation des quantités de denrées alimentaires gaspillées et de leur coût ;
  • une estimation des approvisionnements en produits issus de l’agriculture biologique qui auraient pu être financés avec ce budget.

Les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire à prioriser

L’ordonnance du 21 octobre 2019 étend à tous les opérateurs de la restauration collective l’obligation de valoriser leurs denrées alimentaires conformément à la hiérarchie (ordre décroissant) établie à l’article L. 541-15-4 du Code de l’environnement :

  • organiser des actions de prévention ;
  • utiliser les invendus propres à la consommation humaine, par le don ou la transformation ;
  • pour les denrées impropres à la consommation humaine, envisager l’option d’une consommation animale ;
  • utiliser les denrées à des fins de compost pour l’agriculture ou la valorisation énergétique, notamment par méthanisation.

Sans préjudice des règles relatives à la sécurité sanitaire des aliments, les opérateurs de restauration collective ne peuvent délibérément rendre leurs invendus alimentaires sans avoir recherché à les exploiter sous les formes décrites ci-dessus.

Si la priorité est donnée par la loi à l’organisation d’actions de prévention, cette obligation semble avoir une résonance particulière auprès des ACM. La jeunesse du public accueilli et nourri rend primordiales ces actions de communication et d’information.

Une amende pour les opérateurs qui méconnaissent leurs obligations

L’ordonnance du 21 octobre 2019 rétablit, à l’article L. 541-47 du Code de l’environnement, une infraction pénale sanctionnant les opérateurs de restauration collective (personnes morales) qui rendent délibérément impropres à la consommation humaine des denrées alimentaires invendues et encore consommables.

Ce comportement est sanctionné d’une peine délictuelle d’amende de 3.750 €, qui peut être assortie de la peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision pénale prononcée.

L’obligation de donner les denrées consommables à des associations spécialisées dans l’aide alimentaire

Cette obligation ne s’applique que pour les opérateurs de restauration collective qui servent plus de 3.000 repas par jour.

Le don de l’opérateur à une association agréée (article L. 266-2 du Code de l’action sociale et des familles) doit être prévu par une convention. Le restaurateur est chargé de s’assurer de la qualité des denrées données.

Si un opérateur de restauration collective accroît son activité, il dispose d’un délai d’un an à compter du dépassement du seuil de 3.000 repas quotidiens servis pour proposer la conclusion d’une telle convention à une ou plusieurs associations d’aide alimentaire.

morgan Bertholom
m.bertholom@jpa.asso.fr