Actualités juridiques

Chères abonnées, chers abonnés,   Les députés et sénateurs ne siègent pas pendant les vacances de Noël et il ne devrait pas y avoir de Conseil des ministres entre le 25 décembre et le 1er janvier. Durant cette période à activité parlementaire et gouvernementale réduite, le service juridique...

Dans un arrêt important du 22 mars 2021, plusieurs fois confirmé (lire l’article JuriACM), le Conseil d’Etat a reconnu la possibilité, pour une collectivité territoriale, de refuser l’inscription d’un élève lorsque, à la date de décision de refus, la capacité d’accueil maximale du restaurant scolaire...

L’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR) a inscrit à son programme de travail annuel 2020-2021 une mission portant sur l’évaluation des modalités d’accès au brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA) et au brevet d’aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) en...