Vigilance sanitaire : le projet de loi a été adopté définitivement
Actualisation du 11 novembre 2021 : la loi a été promulguée. Vous pouvez consulter cet article JuriACM pour consulter son dispositif. Le 5 novembre 2021, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi de Vigilance sanitaire par 118 voix pour et 89 contre. Le texte avait...