La Cour de cassation fixe le délai limite de demande d’indemnisation en cas d’annulation ou de retard de vol

En cas de retard ou d’annulation d’un vol au départ de l’Union Européenne (UE), le Règlement européen (CE) n°261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers offre la possibilité à ces derniers de solliciter l’octroi d’une indemnisation forfaitaire.

La Cour de cassation, à l’occasion de deux arrêts rendus le 10 octobre 2019 (n°18-20490 et n°18-20491), a décidé que le délai dans lequel cette demande d’indemnisation devait être formulée était de 5 ans.

A noter : pour les vols internationaux hors UE, ce règlement ne s’applique pas. Dans le cas où le vol s’effectue entre au moins 1 des 120 pays signataires de la Convention de Montréal (1999), il conviendra de solliciter une indemnisation selon les modalités prévues par cette Convention.

Un vol au départ de l’Union Européenne

Le règlement n°261-2004 s’applique aux vols suivants :

  • tous les vols intra UE (y compris les territoires d’outre-mer), ainsi qu’à ceux de l’Islande, de la Norvège, de la Suisse et de certaines régions ultrapériphériques ;
  • tous les vols internationaux au départ de l’UE ;
  • les vols au départ d’un pays tiers et à destination d’un pays de l’UE, lorsque la compagnie aérienne est basée dans l’UE.

Dans le cas où le vol reliant un pays de l’UE à un pays hors UE fait escale dans un pays hors UE, le second vol est couvert par le règlement européen.

Un délai d’action de droit commun de 5 ans

L’article 7 du règlement susvisé fixe un barème d’indemnisation auquel les passagers ayant vu leur vol annulé ou retardé peuvent prétendre, sans pour autant fixer de délai à la formulation de la demande indemnitaire.

Par ses deux arrêts en date du 10 octobre 2019, la Cour de cassation a validé le délai de prescription de droit commun déjà retenu par les juges d’appel : conformément à l’article 2224 du Code civil, le délai dans lequel une demande indemnitaire peut être formulée est de 5 ans.

Bien que la Cour n’apporte aucune précision concernant le point de départ de ce délai de 5 ans, il est permis de considérer que ce dernier commence à courir au moment où le passager dont le vol a été annulé ou retardé se fait remettre, par la compagnie aérienne, la notice d’information de son droit à des indemnités (article 14 du Règlement).

L’indemnisation en cas de retard ou d’annulation du vol

Le passager dont le vol a été retardé peut prétendre à une indemnisation dès lors que le vol est arrivé à destination plus de 3 heures après l’horaire prévu. Le montant auquel il pourra prétendre variera en fonction du retard effectif et de la distance que le vol a couvert.

En matière d’annulation de vol, le passager peut obtenir le remboursement de son billet en toute circonstance.

Il ne peut en revanche prétendre à aucun dédommagement supplémentaire lorsqu’il a été informé de l’annulation par la compagnie aérienne au moins 14 jours avant le départ. S’il a été informé moins de 14 jours avant le départ, le montant de l’indemnité à laquelle il peut prétendre est soumise à conditions et dépendra de l’horaire d’arrivée sur place du vol de substitution. Par exemple, si le vol de substitution arrive à destination moins de 2 heures après l’heure théorique d’arrivée du vol annulé, le passager pourra prétendre à 125 euros.

Pour plus de détail concernant ces modalités, consulter le site Claim Compass.

A noter : la Cour de cassation estime que l’ajout d’une escale à un vol qui n’en prévoyait pas initialement ne peut être assimilé à une annulation. Elle se positionne en ces termes : « les lieux de départ et d’arrivée ont été conformes à la programmation prévue (…), [le vol] qui a donné lieu à une escale non programmée ne peut être considéré comme annulé » (décision n°18-20490).

morgan Bertholom
m.bertholom@jpa.asso.fr