Conseil d’Etat : les organisateurs de séjours restent soumis à une responsabilité de plein droit

Le Conseil d’Etat, dans une décision n°418394 rendue le 12 juillet 2019, a confirmé que le régime de responsabilité applicable aux organisateurs de séjours touristiques et aux opérateurs de voyage est une responsabilité de plein droit.

La plus haute juridiction administrative avait été saisie par plusieurs syndicats et associations d’opérateurs du tourisme, qui contestaient les dispositions de l’article L. 211-16 du Code du tourisme, telles qu’elles résultaient de l’ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015-2302 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées.

Les représentants des organisateurs de séjours touristiques dénonçaient une transposition trop sévère de la directive

Selon les requérants, l’ordonnance avait étendu le régime de responsabilité applicable aux organisateurs de séjours touristiques en le rendant plus sévère et s’était ainsi écartée des objectifs de la directive qu’elle entendait transposer.

Les syndicats et associations faisaient notamment valoir que la directive, qui aurait dû être transposée par les Etats membres sans que soient instaurées des dispositions plus strictes ou plus souples, ne prévoyait pas expressément que ces organisateurs de séjours touristiques soient soumis à une responsabilité de plein droit.

Le Conseil d’Etat rejette la requête et maintient le régime de responsabilité

Le Conseil d’Etat rejette logiquement la requête et valide les dispositions de l’article L. 211-16.

Il précise que si la directive ne prévoyait pas expressément la responsabilité de plein droit des organisateurs de séjours instaurée dans le Code du tourisme à l’article L. 211-16, les moyens dont ces derniers disposent pour s’exonérer de leur responsabilité ont été exactement repris et n’entraînent pas application d’un régime de responsabilité plus sévère.

Le simple fait de qualifier la responsabilité de « plein droit » est sans incidence.

Les organisateurs de séjours d’ACM demeurent soumis à une responsabilité de plein droit

Les dispositions du Code du tourisme étant applicables à toutes les personnes physiques ou morales qui élaborent, vendent ou offrent à la vente des forfaits touristiques, les Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) demeurent soumis à une responsabilité de plein droit dès lors qu’ils proposent à la vente des séjours de plus de 24h incluant une nuitée et comprenant un forfait touristique (hébergement + transport, hébergement + visite guidée…).

Les organisateurs d’ACM qui proposent de tels séjours sont alors tenus de garantir leur bonne exécution :

  • ils sont responsables de tous les dommages que peuvent subir les mineurs sur le temps de l’accueil ;
  • ils sont responsables de la non-conformité des prestations fournies.

L’organisateur ne peut s’exonérer de sa responsabilité de plein droit qu’en invoquant la force majeure (épidémie, éruption volcanique, etc.), la faute de la victime ou le fait d’un tiers (irrésistible et imprévisible)

morgan Bertholom
m.bertholom@jpa.asso.fr