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Actualités juridiques

27 janvier, 2021

Le Conseil d’Etat, dans une décision n°423549 rendue le 30 décembre 2020, a rappelé qu’il appartient aux collectivités de prendre en charge l’accompagnement des enfants en situation de handicap dans le cadre des activités scolaires ou périscolaires. Rappel du contexte Dans l’affaire qui était soumise...

26 janvier, 2021

Le 26 novembre 2020, une proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels a été déposée devant le Sénat. Cette proposition s’appuie notamment sur deux rapports de la délégation aux droits des femmes du Sénat de juin 2018 (accéder à l’exposé...

22 janvier, 2021

Les administrateurs de la Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf) ont approuvé le prolongement des aides pour les crèches et les Maisons d’assistants maternels (Mam). Ces aides vont également être élargies. Votées depuis le premier confinement, ces aides ont représenté 719 millions d’euros. La Cnaf approuve le prolongement...

21 janvier, 2021

Jean-Benoît DUJOL, directeur de la Jeunesse, de l'Education Populaire et de la Vie Associative a souhaité communiquer sur les éléments suivants le 15 janvier 2021. "Mesdames, Messieurs, Le Premier ministre a adapté le 14 janvier, la stratégie d’aménagement des mesures sanitaires tenant compte de la situation épidémique...