Mineurs et vie associative
Un décret du 9 mai 2017 (n° 2017-1057) précise les conditions d’information des représentants légaux d’un mineur de seize ans révolus ayant participer à la création d’une association ou au sein de laquelle il est chargé de son administration. Ainsi, chacun des représentants légaux dudit mineur âgé est…