21 mars 2024

Adoption avec modifications en première lecture par l’Assemblée nationale de la proposition de loi sur la prise en charge des AESH : vers une meilleure cohérence du financement des AESH ?

Actualisé le 9 avril 2024 Depuis la décision du Conseil d’État de 2020 (CE, Sect., 20 novembre 2020, n° 422248), la répartition entre l’Etat et les collectivités territoriales de la prise en charge financière des accompagnants d’enfants en situation de handicap (AESH) a été complexifiée….