06 septembre 2023
Trottinettes électriques et consorts : des EDPM désormais réservés aux plus de 14 ans
Le Gouvernement l’avait annoncé dans son plan national pour mieux réguler les trottinettes électriques, en date du 29 mars 2023. Le décret n°2023-848 du 31 août 2023 en tire les conséquences : depuis le 1er septembre 2023, la conduite des trottinettes électriques et autres engins…
Pour lire le reste de l’article, vous devez vous abonner à JuriACM
