30 septembre 2022
Transmission au Gouvernement, par les gestionnaires de restaurants collectifs des données nécessaires à l’établissement du bilan statistique annuel
L’article L. 230-5-1 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) prévoit l’obligation, pour tous les restaurants collectifs confiés à une personne morale de droit public et tous les restaurants collectifs scolaires ou accueillant des enfants de moins de 6 ans gérés par une…
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