Procédure de réclamation et demande d’évaluation de la pratique professionnelle – suppression de l’avis administratif

Les hôtels, campings et parcs résidentiels de loisirs font l’objet d’évaluations et sont classés en fonction des prestations qu’ils proposent.

Lorsqu’une prestation hôtelière, de camping ou de parc résidentiel de loisirs n’est pas conforme à la décision de classement qui a été prise, le client lésé peut introduire une réclamation.

L’arrêté du 6 avril 2020 facilite cette procédure de réclamation, en supprimant l’avis de l’administration dans le cadre d’une demande d’évaluation de la pratique du professionnel en cause.

Pour ce faire, il modifie :

  • l’arrêté du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme ;
  • l’arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des terrains de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs ;
  • l’arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme.
morgan Bertholom
m.bertholom@jpa.asso.fr