Note Coronavirus et ACM actualisée au 19 octobre 2020

Documents utiles :

Attestation de déplacement dérogatoire pour les départements soumis au couvre-feu

Protocole national santé sécurité en entreprise (à jour au 16 octobre 2020)

Protocole sanitaire ACM – septembre 2020

Stratégie de gestion des cas possibles ou confirmés de covid au sein des ACM (nouveau)

Circulaire relative à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de covid-19 (nouveau)

Stratégie de gestion des cas Covid-19 dans les établissements scolaires (nouveau)

Agence Régionale de Santé Bretagne – Conduite à tenir en cas de covid-19 confirmé ou suspecté au sein d’un ACM

FAQ du CNEA Synofdes Covid-19 version 1er septembre 2020

Fiche CNEA – Récapitulatif des aides aux entreprises 

Fiche CNEA – Evolution du dispositif activité partielle

Fiche CNEA – Recourir à l’activité partielle

Fiche – accueils de scoutisme avec hébergement (version actualisée au 18 juin)

Instruction ministérielle Covid-19 et ACM

Cahier des charges colonies apprenantes

Appel à candidatures Colonies apprenantes collectivités territoriales

Note Ecoles ouvertes buissonnières

Cahier des charges Ecoles ouvertes buissonnières

INRS – Affiches de sensibilisation aux gestes barrières des salariés

AGORES – Recommandations pour la restauration scolaire

Restau’Co – Recommandations pour le fonctionnement des restaurants de collectivité

AGORES – Fiche restauration collective ma cantine déconfinée

 

1. Nouveautés et communications au 19 octobre

  • Synopsis de l’interview du Président Macron du jeudi 14 octobre (repris ci-dessous) ;
  • Décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire sur le territoire national (repris ci-dessous) ;
  • Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires (repris dans les points 2 et 3) ;
  • Ordonnance n°2020-1255 du 14 octobre 2020 portant adaptation de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle (repris dans le point 8) ;
  • Une députée interpelle le Gouvernement sur la tendance à l’annulation systématique de tous les voyages scolaires par les recteurs d’académie (repris ci-dessous) ;
  • Nouveau protocole de santé et de sécurité en entreprise (repris dans le point 7) ;
  • L’assurance maladie met à disposition deux guides pour aider les salariés et les employeurs en entreprise (repris dans le point 7) ;
  • Télétravail et travail en présentiel : le ministère de la transformation et de la fonction publiques propose quelques repères pour adapter ses pratiques aux modes de travail mixtes (lire le Guide complet) ;
  • Droit au chômage partiel – suspension des nouveaux critères de vulnérabilité à la covid-19 (repris dans le point 8) ;
  • Procédure législative : le projet de loi prorogeant le Régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire a été retiré (lire l’article JuriACM) ;
  • Tourisme et innovations – 10 solutions innovantes pour accompagner l’adaptation et la relance des entreprises touristiques post-covid (lire l’article sur Atout-France).

 

Synopsis de l’interview du Président Emmanuel Macron

Couvre-feu

Un couvre-feu va entrer en vigueur à partir de minuit dans la nuit du vendredi 16 au samedi 17 octobre , en Ile-de-France et dans huit métropoles (Lille, Lyon, Grenoble, Montpellier, Rouen, Aix-Marseille, Toulouse et  Saint-Etienne). Les déplacements y seront interdits entre 21 heures et 6 heures du matin. Un système de dérogation, sur le modèle de celui en vigueur lors du confinement, va toutefois être mis en place. Les contrevenants s’exposent à des amendes de 135 euros.

Pas de restrictions de transports

A l’approche des vacances de la Toussaint, aucune restriction de déplacement entre régions n’a été décidée. En outre, les transports en commun continueront d’assurer un service en soirée et dans la nuit pour les personnes contraintes de se déplacer dans les heures de couvre-feu.

Le télétravail n’est pas obligatoire, mais encouragé

Deux à trois jours de télétravail par semaine sont préconisés dans les entreprises où cela est possible, pour “réduire un peu la pression collective”.

Une “règle de six”

Emmanuel Macron a demandé mercredi aux Français “d’au maximum ne pas être plus de six à table” dans les réunions privées, afin de freiner la deuxième vague de l’épidémie de coronavirus.

Une aide exceptionnelle aux bénéficiaires du RSA et des APL

Les bénéficiaires du RSA et des allocations logement recevront une aide de 150 euros, et 100 euros par enfant, dans les six semaines à venir

Dans les métropoles concernées, les restaurants, bars, commerces et autres théâtres fermeront leurs portes à 21 heures. Le président a promis un “accompagnement économique” pour les secteurs touchés. Une nouvelle stratégie de tests, avec la mise à disposition prochaine de tests antigéniques, qui ont été autorisés, et la possibilité de s’autotester.

 

En conséquence, le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclare l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national, à compter du 17 octobre 2020 à minuit. Huit métropoles sont soumises à couvre-feu entre 21 heures et 6 heures.

Pour rappel, la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie a créé un régime exceptionnel permettant de faire face aux menaces et crises sanitaires graves : l’état d’urgence sanitaire. Ce régime exceptionnel peut être déclaré par décision unilatérale du Gouvernement, pour une durée d’un mois. Toute prolongation au delà de ce délai doit être autorisée par les parlementaires via l’adoption d’une loi.

 

Dans les territoires de la République, et uniquement lorsque les circonstances locales l’exigent, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer les déplacements personnels et les fréquentations d’établissements ouverts au public. 

A ce titre, les établissements hébergeant des ACM (de type “R”) peuvent être fermés et les accueils, suspendus.

A noter : cette mesure, qui impacte les ACM et plus globalement les établissements touristiques, n’est pas nouvelle.

Le précédent décret prévoyait déjà la possibilité pour les préfets des départements classés en zones de circulation active du virus (« zones rouges ») de prendre des mesures administratives de restriction des libertés, des déplacements et de fermeture d’ERP (dont les ACM).

La « nouvelle vague » de propagation du virus a conduit la quasi-totalité des départements de métropole à passer au rouge. Dans les faits, les préfets de département avaient donc déjà la possibilité de fermer les ACM en raison de circonstances locales.

Le nouveau décret d’état d’urgence prend acte de ce contexte sanitaire dégradé et prévoit donc, d’office, (entre autres) la possibilité pour les préfets de faire fermer des ERP et de suspendre l’accueil des ACM. Le rouge devient la norme.

Dans les départements où le virus circule de manière plus importante, le préfet de département dispose de pouvoirs supérieurs et peut décider d’instaurer une mesure de couvre-feu.

Ces mesures décidées au niveau local s’ajoutent à celles décidées par le Premier ministre en vertu des pouvoirs que lui confère la déclaration d’état d’urgence sanitaire.

 

Tableau récapitulatif de l’obligation du port du masque selon les établissements

Typologie des établissements

Exemples d’établissements Masque obligatoire en toutes circonstances à partir de 11 ans Modalités de l’obligation de port du masque

Remarques

L

Salles de spectacles, de conférences, cinémas

Non

· Masque obligatoire pour le public, sauf s’il est assis et observe une séparation d’1 un siège vide

· Masque obligatoire pour le personnel encadrant, pas pour les pratiquants

L’organisateur ou le gérant de l’établissement peut rendre obligatoire le port du masque, même si les spectateurs sont assis et espacés d’un siège vide (dans les zones de circulation active du virus).

 

X

Etablissements sportifs couverts, salles omnisport

Non

PA

Etablissements de plein air (stades, piscines en plein air, terrains de sport)

Non

CTS

Chapiteaux, grandes tentes (capacité de 19 personnes minimum) et structures éphémères

Oui

/

V

Etablissements de cultes

Oui

/

Y

Musées, salles d’exposition

Oui

/

S

Bibliothèques, centres de documentation

Oui

/

M

Magasins, locaux ou aires de vente, centre commerciaux

Oui

/

W

Administrations, banques, bureaux

Oui

Masque obligatoire dans les tous les espaces de travail clos et partagés

O

Hôtels

Non

Masque obligatoire uniquement dans les espaces communs (pas dans les chambres)

N / OA

Restaurants, cafés, bars / restaurants d’altitude, isolés

Non

Masque obligatoire pour le personnel ainsi que pour les clients lors de leurs déplacements

REF

Refuges de montagne

Oui

/

P

Salles de jeux (billards, flipper, etc.)

Oui

/

R

Accueils collectifs de mineurs, écoles

Non

Masque obligatoire pour les adultes en toutes circonstances (directeurs, animateurs, personnels techniques, intervenants extérieurs…). Masque également obligatoire pour les jeunes de 11 ans et plus, dans les espaces clos et extérieurs sauf pour la pratique d’une activité sportive.

EF

Bateaux et établissements flottants

Non

Obligatoire pour le personnel ainsi que pour les clients lors de leurs déplacements

/

Marchés couverts

Oui

/

/

Gares routières

Oui

·  Masque obligatoire dans tous les lieux affectés à l’attente d’un transport, même sur la voie publique

·  Masque obligatoire durant le transport

/

Gares maritimes

Oui

/

Aéroports

Oui

 

A noter :

  • les personnes en situation de handicap qui ne supportent pas le port du masque ne sont pas soumises à cette obligation, sous réserve de disposer d’un certificat médical qui en atteste ;
  • le port du masque est susceptible d’être rendu obligatoire dans les lieux publics ouverts, sur décision du préfet de département, si les circonstances locales l’exigent (pensez à vérifier les règles locales sur le site de votre préfecture).

 

Question la Députée Nathalie SARLES au Gouvernement sur les annulations des voyages scolaires

“Mme Nathalie Sarles attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l’interdiction des voyages scolaires avec nuitées par certains recteurs d’académie. Le décret du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé précise que « des mesures restrictives peuvent être prises localement, sur décision préfectorale, [et] peuvent s’appliquer aux sorties et voyages scolaires ». Or, dans les faits, certains recteurs prennent l’initiative d’interdire tous les voyages scolaires, alors que des mesures sanitaires ont déjà été arrêtées par les représentants de l’État. Il apparaît même que certains préfets, comme dans la Marne, insèrent la décision du rectorat dans des arrêtés, alors qu’il appartient à la préfecture du département d’accueil de prendre cette décision. Paradoxalement, ces décisions d’interdiction interviennent dans un contexte où le ministère de l’éducation nationale vient d’alléger le protocole sanitaire dans les écoles, en se fondant sur un avis du Haut conseil pour la santé publique du 17 septembre 2020 qui établit que « les enfants sont peu à risque de forme grave et peu actifs dans la transmission » du covid-19. De plus, le ministère de l’éducation nationale a confirmé la reconduction du dispositif des « colos apprenantes » pour les vacances de la Toussaint et de Noël. Face à cette situation, les chefs d’établissement, les enseignants et les familles ne comprennent pas les injonctions contradictoires provenant des différents échelons de l’action publique. Par ailleurs, c’est toute une filière qui est touchée par ces décisions, qui peuvent apparaître comme arbitraires (autocaristes, structures d’accueil et d’hébergement, animateurs, cuisiniers, guides, loueurs de matériel). Enfin, elle constate que l’impact pédagogique, social et économique de ces interdictions mérite que la doctrine en la matière soit clarifiée et que ces décisions soient justifiées. Ainsi, elle propose que M. le ministre rappelle le principe déjà édicté d’une autorisation des voyages scolaires sur le territoire national, dès lors que les conditions sanitaires et de sécurité sont assurées. De plus, elle propose que le rôle de chaque autorité soit clarifié et que l’autorité ayant la capacité de prendre la décision soit clairement identifiée. Elle souhaite connaître son avis sur ces sujets.”

 

2. Les règles générales et règles propres aux ACM

La loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 prévoyait les modalités de la phase postérieure à l’état d’urgence sanitaire, jusqu’au 30 octobre inclus.

Face à la dégradation de la situation sanitaire sur le territoire national, le Gouvernement a rétabli l’état d’urgence sanitaire à compter du samedi 17 octobre à minuit, par le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020.

En conséquence, un nouveau décret prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire a été adopté. Il s’agit du décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020.

Nous vous proposons une synthèse des mesures. Les mesures relatives aux transports sont reprises dans le point 3 de la note, qui y est consacré.

 

2.1 Dispositions générales – application des gestes barrières

Article 1 – Application des gestes barrières en toutes circonstances

Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance.

Dans les cas où le port du masque n’est pas obligatoire à l’échelle nationale, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire sur le territoire où il est compétent, lorsque les circonstances locales l’exigent. Tous les lieux publics ouverts sont ainsi susceptibles de faire l’objet d’une obligation locale de port du masque (voie publique, plages, lacs, espaces de loisirs de plein air, etc.).

A noter : les locaux à usage d’habitation ne peuvent pas être concernés par ces obligations locales de port du masque.

 

Article 4 – Classification des zones d’intensification de la circulation du virus

Dans le nouveau décret, les “zones de circulation active du virus” ont cédé leur place aux zones d’intensification de la circulation du virus.

Dans ces zones d’intensification de la circulation du virus, le préfet de département dispose d’un pouvoir de contrainte supplémentaire et peut instaurer un couvre-feu entre 21 heures et 6 heures du matin. Les zones d’intensification de la circulation du virus sont pour l’heure les suivantes :

Bouches-du-Rhône Haute-Garonne Hérault Isère
Loire Nord Rhône Seine-Maritime
Paris Seine-et-Marne Yvelines Essonne
Hauts-de-Seine Seine-Saint-Denis Val-de-Marne Val-d’Oise

 

Télécharger ici l’attestation de déplacement dérogatoire nécessaire pour les territoires faisant l’objet d’un couvre-feu, ou accédez à la FAQ du Gouvernement.

Le non-respect de ces mesures (couvre-feu, restrictions de déplacements, etc.) est passible d’une amende forfaitaire de 135 euros (article L.3136-1 du Code de la santé publique), susceptible d’aggravation en cas de récidive.

 

A noter : Sur le reste du territoire national (départements non listés ci-dessus, où le virus circule mais de manière moins forte, et uniquement lorsque les circonstances locales l’exigent, l’article 50 autorise le préfet de département à prendre certaines mesures. Il peut notamment :

  • interdire les déplacements de personnes à plus de 100 kilomètres ;
  • adopter des modalités de déplacement plus restrictives au sein d’un même département ;
  • mettre en place un système d’attestations dérogatoires pour procéder au contrôle du respect des mesures prises ;
  • interdire ou réglementer l’accueil du public dans les ERP (dont les ACM) ;
  • interdire les marchés, fermer les salles de sport ;
  • suspendre les accueils collectifs de mineurs.

 

2.2 Dispositions concernant les rassemblements, réunions ou activités

Modalités du droit de se réunir

L’article 3 du décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 réduit le seuil de liberté de se rassembler dans un lieu public à 6 personnes. Il maintient le principe d’interdiction des rassemblements supérieurs sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public.

En conséquence :

  • Les rassemblements de plus de 6 personnes sont interdits sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public. Dans la sphère privée, ils doivent être limités autant que possible.
  • Cette limite de 6 personnes ne s’applique pas (sauf interdiction expresse du préfet de département) :
    • aux rassemblements ou réunions à caractère professionnel ;
    • aux transports de voyageurs ;
    • aux établissements recevant du public dans lesquels l’accueil du public n’est pas interdit (les ACM ne sont donc pas concernés par l’interdiction des rassemblements de plus de 6 personnes) ;
    • aux cérémonies funéraires ;
    • aux visites guidées organisées par des personnes titulaires d’une carte professionnelle.
  • Aucun évènement réunissant plus de 5.000 personnes ne peut se dérouler sur le territoire de la République. Toutefois le préfet de département peut accorder des dérogations après analyses des facteurs de risques :
    • De la situation sanitaire générale et de celle des territoires concernés ;
    • Des mesures mises en œuvre par l’organisateur afin de garantir les gestes barrières ;
    • Des dispositions spécifiquement prises par l’organisateur afin de prévenir les risques de propagation du virus propres à l’évènement qui réunirait plus de 5.000 personnes.

A noter : lorsque les circonstances locales l’exigent, le préfet de département est habilité à prendre des mesures plus contraignantes, pouvant conduire à restreindre ou à interdire les rassemblements, réunions ou activités en principe autorisés.

 

Modalités d’accès aux parcs, jardins et plages et lieux de loisirs

  • Les parcs et jardins sont ouverts et accessibles au public, dans des conditions de nature à permettre le respect et l’application des gestes et mesures barrières.
  • Les plages, plans d’eau et lacs sont également accessibles au public, dans des conditions de nature à permettre le respect et l’application des gestes et mesures barrières. Les centres d’activités nautiques fonctionnent normalement.
  • Les salles de cinéma et de spectacle, de théâtre, sont ouvertes. Le port du masque pour les enfants de 11 ans et plus n’est pas obligatoire dans les salles de cinéma ou de spectacle, sauf nature particulière du spectacle susceptible d’influer sur le comportement des spectateurs. Le port du masque peut, en tout état de cause, être rendu obligatoire par l’organisateur.

 

2.3 Dispositions concernant les établissements

Mesures générales

  • Dans tous les établissements recevant du public, autorisés à rouvrir, le gestionnaire de l’établissement informe les utilisateurs de ces lieux par affichage des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières ». Il peut limiter l’accès à l’établissement à cette fin.
  • Le port du masque est obligatoire, parfois de manière aménagée, dans les établissements de type :
    • L (salles d’auditions, de conférence, de réunions, de spectacles) ;
    • N (restaurants et débits de boissons) ;
    • O (hôtels) ;
    • P (salles de jeux) ;
    • R (centres de vacances, centres de loisirs, ACM) ;
    • S (bibliothèques) ;
    • V (établissements de culte) ;
    • W (administrations, bureaux – uniquement dans les espaces clos et partagés)
    • X (établissements sportifs couverts) ;
    • Y (musées)
    • PA (établissements de plein air) ;
    • CTS (chapiteaux, tentes et structures de spectacle ou de réunion) ;
    • OA (hôtels-restaurants d’altitude) ;
    • EF (établissements flottants) ;
    • REF (refuges de montagne) ;
    • Dans les gares routières, maritimes et dans les aéroports.

Le non-respect de ces mesures est passible d’une amende forfaitaire de 135 euros (article L.3136-1 du Code de la santé publique), susceptible d’aggravation en cas de récidive.

Les préfets de départements peuvent, lorsque les circonstances locales l’exigent, restreindre ou réglementer l’accueil du public dans les établissements recevant du public, dont les ACM (de type “R”). 

Mesures applicables aux restaurants et débits de boissons

  • Les restaurants et débits de boissons fonctionnent, dans le respect du protocole sanitaire qui leur est propre. Les personnels portent un masque, ainsi que les clients de 11 ans ou plus, lors de leurs déplacements dans l’établissement.
  • Toutes les personnes accueillies dans le restaurant ou le débit de boisson doivent avoir une place assise. Une table ne peut pas accueillir de groupes supérieurs à 6 personnes. Chaque groupe doit être séparé d’un mètre, sauf si une paroi fixe ou amovible assure la séparation.

 

2.4 Dispositions concernant les ACM et l’accueil du jeune enfant

Accueils Collectifs de Mineurs (articles 31, 32 et 33)

  • Tous les accueils collectifs de mineurs sont autorisés (colos, accueils de scoutisme, de loisirs, etc.). Leur organisation est soumise au respect des protocoles sanitaires qui leur sont applicables.
  • Les activités de scoutisme en autonomie (avec ou sans hébergement – prévues au II de l’article 2 de l’arrêté du 21 mai 2007) sont autorisées.

A noter : les organisateurs doivent se conformer au protocole sanitaire applicable aux accueils collectifs de mineurs pour la rentrée de septembre 2020. Ce protocole sanitaire est commun à tous les types d’accueils (loisirs, colos, scoutisme…).

  • L’accueil au profit des enfants âgés de moins de 16 ans des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire et à la continuité de la vie de la Nation est maintenu dans les établissements qui demeureraient fermés pour circonstances locales, sur décision du préfet.
  • Le port du masque est obligatoire en milieux clos et ouverts pour les personnels et les représentants légaux des enfants (article 36). Le nouveau protocole sanitaire applicable aux ACM rend le masque obligatoire pour tous les enfants de 11 ans et plus, en milieux clos et ouverts. Il le sera également pour les enfants de moins de 11 ans présentant des symptômes de la covid-19.

A noter : la distanciation physique s’applique autant que possible dans les espaces clos. Elle ne s’applique pas dans les espaces ouverts.

 

L’Agence Régionale de Santé Bretagne (ARS Bretagne) a élaboré deux documents pour aider les ACM à bien réagir en cas de covid-19 confirmé ou suspecté :

 

Activités physiques et sportives (APS) : les enfants bénéficiant d’un accueil collectif, avec ou sans hébergement, peuvent pratiquer des activités physiques et sportives (y compris celles prévues par l’arrêté du 25 avril 2012), dans les conditions prévues par le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 pour la pratique des activités sportives en général et reproduites ci-après dans le tableau.

L’APS se tient dans l’enceinte de l’établissement d’accueil L’APS se tient dans un établissement sportif (couvert ou qui propose des infrastructures de plein air) L’APS se tient dans un lieu public (parc, plage, etc.)
Activités physiques et sportives prévues en annexe de l’arrêté du 25 avril 2012

·      Le nombre total d’enfants pouvant prendre simultanément part à l’APS n’est pas limité. La pratique de l’APS doit néanmoins se dérouler dans le respect des gestes barrières.

·      L’APS se déroule conformément aux règles qui lui sont propres et dans des conditions de nature à permettre le respect d’une distanciation physique de 2 mètres. Une distanciation physique inférieure est tolérée pour les APS qui, par nature, imposent une distanciation réduite (sports collectifs).

·     Les rassemblements de plus de 6 personnes étant interdits, l’APS ne peut se dérouler que par groupes de 5 mineurs au plus (l’encadrant est comptabilisé dans l’effectif).

·     Une vigilance sera accordée au respect du taux d’encadrement.

Autres activités physiques et sportives

 

L’instruction ministérielle du 23 juin 2020 relative à la reprise progressive et adaptée aux risques liés à l’épidémie de covid-19 de la pratique des activités physiques et sportives reprend et précise les modalités de déroulement de ces activités en ACM.

A noter : veillez à vous rapprocher de la préfecture de votre localité pour connaître les restrictions et interdictions locales en matière d’accueils collectifs de mineurs.

Accueil du jeune enfant (article 32)

Le Gouvernement a mis à jour les consignes nationales sanitaires pour la rentrée 2020 dans les modes d’accueil du jeune enfant.

  • Dans les établissements et services d’accueil du jeune enfant ainsi que dans les maisons d’assistants maternels, l’accueil n’est plus limité à 10 enfants.
  • Les regroupements d’enfants dans les crèches familiales et en Relais d’assistants maternels sont possibles et les enfants sont désormais autorisés à se mélanger.
  • Le port du masque est obligatoire pour les parents à l’intérieur des structures et au domicile de l’assistant maternel ainsi que lors de toute interaction.
  • Les professionnels qui travaillent dans des crèches ou des haltes-garderies doivent porter un masque, y compris en présence des enfants. Lorsque la distanciation physique entre le professionnel et l’enfant et entre enfants n’est pas possible, des mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus doivent être prises. Les assistants maternels à domicile ne doivent porter un masque qu’en présence d’adultes (le masque en seule présence des enfants n’est pas obligatoire).

 

2.5 Dispositions relatives au contrôle des prix

Les dispositions relatives aux prix sont fixées par le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020, qui renvoie au décret 2020-858 du 10 juillet 2020

Gels et solutions hydroalcooliques

Un flacon de 50 ml ne peut excéder le prix de 1,76 euros TTC. Ce prix maximum est applicable quel que soit le mode de distribution, y compris en cas de vente en ligne. Des frais supplémentaires de livraison sont toutefois possibles.

 

Masques

Le prix de vente au détail des produits mentionnés au I ne peut excéder 95 centimes d’euros toutes taxes comprises par unité, quel que soit le mode de distribution, y compris en cas de vente en ligne. Ce prix n’inclut pas les éventuels frais de livraison

Le prix de vente en gros destinée à la revente des produits mentionnés au I ne peut excéder 80 centimes d’euros hors taxes par unité.

Voir l’article complet pour plus d’informations.

A noter : l’arrêté du 7 mai 2020 fixe un taux de TVA de 5,5 % pour les masques de protection et produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19. Il définit les normes minimales requises.

 

Tests de dépistage du génome SARS-CoV-2

L’article 24 de l’arrêté du 10 juillet 2020, modifié par l’arrêté du 24 juillet 2020, prévoit désormais que tout assuré peut bénéficier à sa demande et sans prescription médicale, d’un test de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale pris en charge intégralement par l’assurance-maladie obligatoire. Ces dispositions sont également applicables aux personnes qui n’ont pas la qualité d’assurés sociaux. Les professionnels de santé ont également accès sans restriction à ces tests remboursés, à leur demande et sur présentation de leur qualité professionnelle.

 

3. Les règles applicables aux déplacements et transports

 

Le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 durant l’état d’urgence sanitaire prévoit les règles et mesures sanitaires applicables sur l’ensemble du territoire.

A noter : le préfet peut décider, lorsque les circonstances locales l’exigent, de rétablir des mesures restrictives des libertés de déplacement dans sa circonscription. Ces mesures peuvent se traduire soit par un rétablissement du périmètre des déplacements personnels à 100 km hors département (comme lors de la phase 1 du déconfinement), soit par des modalités restrictives des déplacements à l’intérieur d’un même département.

Accéder au protocole sanitaire national applicable aux transports – Phase 3.

 

3.1 Transports en commun terrestres (article 14 et suivants)

  • Les transports en commun doivent être organisés et utilisés de telle sorte que les mesures barrières, notamment de distanciation sociale, soient respectés (la plus grande distance doit être favorisée entre les passagers).
  • Le port du masque est obligatoire à partir de 11 ans. Cette obligation s’applique pendant le voyage mais également avant et après celui-ci, notamment dans les arrêts, stations et lieux d’attente (sous peine d’une amende de 135 euros). Le masque peut être retiré pour permettre l’identification de son porteur.
  • Lors des voyages en bus, en car ou en train, le transporteur doit communiquer sur les gestes barrières à adopter, par voie d’affichage et de manière sonore. Du savon ou du gel hydroalcoolique doit être mis à disposition des voyageurs. Les véhicules doivent être nettoyés et désinfectés une fois par jour, et aérés autant que possible (cf. le protocole sanitaire adapté à la phase 3 du déconfinement – fiches 1 et 2). La réservation des billets doit être permise.

 

3.2 Véhicules de moins de 9 places, hors conducteur (article 21)

  • Ces transports ne font plus l’objet d’une réglementation sanitaire spécifique. Il convient donc de se référer au point développé ci-dessus.
  • Les mêmes règles que pour les autres transports terrestres (train, bus, tramway, etc.) doivent s’appliquer, notamment le port du masque pour les enfants de 11 ans et plus et l’obligation d’afficher les consignes sanitaires adaptées à ce type de transport.

 

Pour les règles applicables aux transports aériens, maritimes et fluviaux de personnes, sollicitez le service juridique de la Jeunesse au Plein Air via l’assistance liée à votre compte JuriACM.

 

4. Dispositif de mise en quarantaine et de placement à l’isolement

 

Le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales pour faire face à l’épidémie de covid-19 prévoit les modalités du dispositif de mise en quarantaine et de placement à l’isolement, aux articles 24 et suivants.

 

1. Qui est concerné ?

Une mesure de mise en quarantaine ou de placement et maintien en isolement peut être prescrite à l’entrée :

  • sur le territoire national ;
  • en Corse :
  • dans une collectivité d’Outre-mer.

Toute personne souhaitant entrer dans ces territoires et ayant séjourné, au cours du mois précédant cette entrée ou cette arrivée, dans une zone de circulation de l’infection, est susceptible d’en faire l’objet.

A noter : Ces zones de circulation de l’infection sont définies par l’arrêté du 10 juillet 2020 modifié.

En conséquence, une telle mesure peut concerner :

  • les personnes qui arrivent sur le territoire national depuis l’étranger et présentent des symptômes d’infection ;
  • les personnes qui ne peuvent justifier, à leur arrivée, du résultat d’un examen biologique de dépistage réalisé moins de 72 heures avant le vol ;
  • les personnes arrivant dans un territoire d’Outre-mer, en provenance du reste du territoire national.

A noter : l’article 35 de l’arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires prévoit qu’une mesure de mise en quarantaine ou de placement à l’isolement peut également être décidée pour les personnes n’ayant pas voyagé, affectées ou susceptibles d’être affectées par le virus. Cette mesure répond en tous points aux conditions évoquées ci-dessous.

 

2. Qui peut décider d’une mise en quarantaine ou d’un placement à l’isolement ?

Le préfet est habilité à prescrire la mise en quarantaine ou le placement et le maintien en isolement après avis du directeur général de l’agence régionale de santé (article L. 3131-17 du Code de la santé publique).

La constatation médicale de l’infection de la personne concernée est obligatoire.

Le préfet doit justifier sa décision, notamment grâce au certificat médical. Cette décision mentionne les voies et délais de recours ainsi que les modalités dans lesquelles le juge garant des libertés peut être saisi. Le procureur de la République est immédiatement averti de toute décision de mise en quarantaine ou d’un placement à l’isolement.

 

3. Peut-on contester une décision de mise en quarantaine ou d’un placement à l’isolement ?

La décision s’impose aux personnes concernées. Néanmoins, toute personne faisant l’objet d’une telle mesure peut introduire un recours devant le juge des libertés et de la détention, dans les conditions décrites sur la décision de mise en quarantaine du préfet. Lorsqu’il estime que la mesure n’est pas justifiée, le procureur de la République peut également saisir ce juge en vue de l’arrêt de la mesure.

Lorsqu’il est saisi par la personne concernée ou par le procureur de la République, le juge des libertés et de la détention statue dans un délai maximum de 72 heures.

 

4. Comment se déroule la mesure de mise en quarantaine et de placement à l’isolement ?

La mise en quarantaine ou le placement et maintien en isolement se déroule, au choix de la personne, à son domicile ou dans un lieu d’hébergement adapté à la mise en œuvre des consignes sanitaires qui lui sont prescrites, en tenant compte de sa situation individuelle et familiale. La mesure doit être strictement nécessaire et proportionnée aux risques sanitaires encourus, et appropriée aux circonstances de temps et de lieu.

Lorsque la mesure interdit toute sortie du domicile ou du lieu d’hébergement, ses conditions doivent permettre un accès aux biens et services de première nécessité, ainsi qu’à des moyens de communication téléphonique et électronique lui permettant de communiquer librement avec l’extérieur, en prenant en compte les possibilités d’approvisionnement et les moyens de communication dont dispose la personne concernée par la mesure.

A noter : des modalités spécifiques sont prévues pour la conduite de la mesure de mise quarantaine, dans les cas où des actes de violences au sein du foyer ont été constatées ou alléguées. Chaque cas sera traité individuellement par l’autorité préfectorale, en lien direct avec les services du procureur de la République.

 

5. Combien de temps peut durer une telle mesure ?

La durée initiale des mesures de mise en quarantaine ou de placement et maintien en isolement ne peut excéder quatorze jours. Ces mesures peuvent être renouvelées uniquement si un avis médical en établit la nécessité. En tout état de cause, aucune mesure ne pourra durer plus d’1 mois.

Lorsque la personne s’est vue notifier une interdiction totale de sortie de son domicile, la mesure ne peut se poursuivre au-delà d’un délai de 14 jours sans que le juge des libertés et de la détention, saisi par le préfet, ne l’autorise expressément.

 

5.    FAQ – Masques de protection respiratoire

Les éléments ci-dessous reprennent de manière synthétique les informations contenues dans :

 

5.1 Quels sont les différents types de masques ?

Les masques de protection respiratoire (FFP) – durée maximale 8 heures

Ces équipements de protection individuelle répondent à des exigences de sécurité et de santé européennes qui sont vérifiées par la norme NF EN 149 ou par des normes étrangères reconnues comme équivalentes. Ce type de masque protège le porteur du masque contre l’inhalation de particules en suspension dans l’air et a fortiori de gouttelettes de plus grosse taille qui pourraient contenir des agents infectieux.

Il en existe plusieurs types : FFP1 (filtration de 80 % des aérosols), FFP2 (filtration de 94 % des aérosols), FFP3 (filtration de 99 % des aérosols). Ces masques sont réservés en priorité aux professionnels de santé et aux autres professionnels.

Les masques de type chirurgical – durée maximale 4 heures

Ces dispositifs médicaux répondant à des exigences de sécurité et de santé européennes qui sont vérifiées par la norme NF EN 14683 ou par des normes étrangères reconnues comme équivalentes. En évitant la projection de gouttelettes émises par le porteur du masque, ce type de masque limite la contamination de l’environnement extérieur et des autres personnes. Il existe plusieurs types : type I, type II, type IIR.

Ces masques sont utilisés par les professionnels de santé et les autres professionnels. Certains ont été réquisitionnés par l’État notamment pour garantir l’approvisionnement des professionnels de santé. Certains sont aussi accessibles pour le grand public. Il s’agit alors des masques de type chirurgical à usage unique non stériles.

 

Les masques dits « grand public » – durée maximale 4 heures

Ces masques se sont développés dans le cadre de l’épidémie du Coronavirus Covid-19. Il s’agit de masques textiles, à filtration garantie, la plupart du temps lavables et réutilisables. Ils sont facilement reconnaissables. Ils sont réservés à un usage hors du système de santé.

Ces masques sont principalement destinés à des individus dans le cadre de leur activité professionnelle mais peuvent également être proposés au plus grand nombre à l’occasion de sorties autorisées dans le contexte du confinement et dans celui du déconfinement. Les masques « grand public » ont des propriétés de filtration supérieures à 90 % des particules de 3 microns pour la catégorie 1 ou supérieures à 70 % de ces mêmes particules pour la catégorie 2. Exemples de masques « grand public » :

    • Les masques fabriqués par des professionnels du textile ou « faits maison » dans le respect de la spécification AFNOR (AFNOR SPEC S76-001:2020) en utilisant des matériaux testés ou choisis selon les experts conformément à la spécification AFNOR.
    • Les autres masques, fabriqués par des professionnels du textile ou « faits maison », dont les performances ne sont pas encadrées ou testées.

 

5.2 Quel est l’intérêt d’une soupape sur mon masque FFP ?

Les facteurs limitant la tolérance au port des appareils de protection respiratoire sont essentiellement la résistance respiratoire et la chaleur à l’intérieur du masque. La présence d’une soupape (ou valve expiratoire) permet de réduire la résistance lors de l’expiration et ainsi d’améliorer le confort de l’utilisateur. Cette valve ne laisse passer l’air qu’au moment de l’expiration et se ferme lors de l’inspiration. Elle ne permet pas la pénétration des particules à l’intérieur du masque. L’efficacité pour le porteur est donc identique à celle apportée par un masque sans soupape. En revanche, l’air expiré par le porteur à travers la soupape est susceptible de contaminer l’environnement extérieur.

 

5.3 Il n’y a pas de marquage CE sur mon masque « grand public », est-ce normal ?

Oui, c’est normal. Un masque « grand public » est un type de produit non réglementé au niveau européen, sur lequel il n’est donc pas possible d’apposer le marquage CE.

 

5.4 Quel est le prix d’un masque ?

Pour les masques à usage médical dit « chirurgicaux » à usage unique, le prix maximum de vente aux consommateurs est fixé à 95 centimes d’euros toutes taxes comprises, l’unité (soit 47,50 euros la boîte de 50 masques). Il s’agit d’un prix plafond.

Pour les masques « grand public », ces masques étant la plupart du temps lavables et réutilisables, leur prix doit être apprécié à l’usage. Le prix conseillé est de 20 à 30 centimes d’euros à l’usage.

 

5.5 Puis-je confectionner un masque moi-même ? Un masque « fait maison » est-il efficace ?

Oui. Le port d’un masque « fait maison » peut avoir une efficacité à condition de suivre les recommandations. Il ne sera toutefois pas possible d’apporter une garantie sur le niveau d’efficacité de ces masques. Pour ces raisons, ces masques faits artisanalement ne peuvent pas être utilisés dans un cadre de travail que ce soit par les professionnels de santé ou hors santé. Ils ne pourront en aucun cas remplacer les équipements de protection individuelle (EPI) ou le masque à usage médical lorsque leur port est rendu nécessaire par le poste de travail.

 

5.6 Comment mettre, utiliser et enlever un masque ?

Appliquer le masque

Avant de mettre un masque, se laver les mains à l’eau et au savon ou avec une solution hydro-alcoolique. Placer le masque sur le visage, le bord rigide vers le haut et l’attaquer. Pincer ensuite la barrette nasale avec les deux mains pour l’ajuster au niveau du nez. Abaisser enfin le bas du masque sous le menton pour l’ajuster. Le masque, une fois ajusté, ne doit plus être touché avec les mains.

 

Le contrôle d’étanchéité des masques FFP

Pour les masques FFP, un contrôle d’étanchéité doit être effectué :

    • couvrir la surface filtrante du masque en utilisant une feuille plastique maintenue en place avec les deux mains,
    • inspirer : le masque doit s’écraser légèrement sur le visage. Si le masque ne se plaque pas, c’est qu’il n’est pas étanche et il faut le réajuster.

A noter : le port de la barbe réduit l’étanchéité du masque.

Lorsque l’on porte un masque il faut éviter de le toucher et de le déplacer. Par ailleurs, chaque fois que l’on touche un masque usagé, il faut se laver les mains à l’eau et au savon ou à l’aide d’une solution hydroalcoolique. Si besoin de boire ou de manger, changer de masque. Lorsqu’il s’humidifie, le remplacer par un nouveau masque et ne pas réutiliser des masques à usage unique.

 

Enlever le masque

Pour retirer le masque, si la personne porte des gants, elle doit les retirer et se laver les mains avec de l’eau et au savon ou à l’aide d’une solution hydroalcoolique.

Puis, il convient d’enlever le masque par l’arrière des lanière sou les élastiques, mais sans toucher la partie avant du masque. Jetez immédiatement le masque dans une poubelle fermée, ou, s’il s’agit d’un masque grand public réutilisable, isolez-le dans un sac en plastique en attendant de le laver ; se laver les mains avec de l’eau et au savon ou à l’aide d’une solution hydroalcoolique après retrait.

A noter : jeter des gants et masques usagés sur la voie publique est passible d’une amende 68 euros, qui peut être majorée et portée à 180 euros (décret du 27 mars 2015). Le Gouvernement met également à disposition une affiche récapitulative.

 

5.7 Est-ce qu’un masque « grand public » est réutilisable ?

Les masques grand public sont pour la plupart lavables et réutilisables plusieurs fois. Sans indication de leur réutilisation, ils sont à usage unique. Un masque réutilisable doit :

    • conserver des performances de filtration et de respirabilité conformes aux spécifications après au moins 5 lavages,
    • comprendre une notice indiquant la méthode de lavage et le nombre de cycles pour lequel le fabricant a démontré la conservation des performances.

5.8 Comment laver et entretenir un masque réutilisable ?

Un lavage en machine à laver

L’Agence nationale du médicament (ANSM) recommande un lavage en machine (qui génère l’action mécanique), avec de la lessive (l’action chimique), à une température de 60 °C pendant au moins 30 minutes. Les lavages en programmes « courts » ou « express », durant au total plus de 30 minutes ne sont pas recommandés, en raison de la durée de l’étape de lavage effectif qui est bien souvent inférieure à 30 minutes (cette étape étant suivie du rinçage et de l’essorage). Un cycle de lavage long est donc à privilégier.

L’Afnor recommande un séchage complet du masque dans les deux heures suivant le lavage. Un recours au sèche-linge est vivement recommandé, ainsi que le repassage des masques (en complément uniquement).

 

Les pratiques à exclure

Si faire bouillir son masque de protection anéantit le virus, il risque également de compromettre la structure même du masque (matières synthétiques) et donc de nuire à son efficacité. Une désinfection au four à plus de 100° est à proscrire pour les mêmes raisons.

Le froid favorisant la conservation du virus, tout traitement par congélation est inutile et dangereux.

L’usage des produits comme la javel est à éviter, en raison du risque d’inhalation des molécules qui pourraient se fixer sur le masque.

 

5.9 Quelle est l’obligation pour un employeur concernant le lavage des masques « grand public » de ses salariés ?

L’entretien des masques

Leur entretien en fonction du nombre de lavages prévus par la notice d’utilisation et devant figurer sur le marquage du masque est à la charge de l’employeur dès lors qu’il s’agit d’une mesure de prévention mise en œuvre dans le cadre de son évaluation des risques, en cohérence avec les recommandations du ministère du Travail. Dans ce cas, l’employeur doit fournir le modèle le plus adapté contre le risque Covid-19, en fonction des postes de travail (R. 4422-1, L. 4121-2, L. 4122-1). Dès lors que le port de ce type de masque a été décidé comme mesure de prévention contre le Covid-19, l’employeur donne les consignes pour son utilisation dans le cadre des dispositions de l’article L. 4122-1, et il doit en conséquence prendre en charge son entretien, ou à défaut les frais d’entretien (L. 4122-2).

 

Un suivi du nombre de lavages

Cette prise en charge recouvre la nécessité d’assurer un suivi du nombre de lavages afin de pouvoir garantir la protection offerte par le masque. En revanche, si le masque a été acquis par le travailleur lui-même pour se protéger ou est destiné à répondre uniquement aux impératifs de santé publique, avec l’obligation de porter un masque dans les transports en commun et non pas à prévenir un risque dans le cadre professionnel, son entretien ne sera pas à la charge de l’employeur. Pour permettre aux travailleurs d’utiliser le même masque grand public lavable dont ils ont été dotés également dans les transports sans dépasser la durée maximale de port du masque de 4 heures, il est important d’assurer qu’ils peuvent le laver à leur domicile dans le respect des recommandations sanitaires. À cet effet, il est conseillé aux entreprises d’inclure cette dimension dans les échanges à mener avec les instances représentatives du personnel et de prévoir, le cas échéant, un dispositif de communication aux intéressés pour que l’utilisation de ces masques se fasse dans le respect des consignes sanitaires.

 

5.10 Quels masques utiliser dans les situations de travail où deux salariés ne peuvent pas être éloignés ?

La première mesure à suivre est de respecter au maximum la distance de plus d’un mètre entre chaque personne. Si cette distance ne peut pas être respectée pour certaines tâches (porter des charges lourdes à deux, etc.), chaque opérateur concerné doit porter soit :

    • un demi-masque filtrant FFP1, de préférence sans soupape, en particulier en espace clos mal aéré. Un masque FFP1 est un appareil de protection respiratoire (norme NF EN 149). Il est destiné à protéger celui qui le porte contre l’inhalation des gouttelettes mais aussi des fines particules en suspension dans l’air.
    • un masque chirurgical de type I Un masque chirurgical est un dispositif médical (norme EN 14683). Il est destiné à éviter la projection vers l’entourage des gouttelettes émises par celui qui porte le masque. Il protège également celui qui le porte contre les projections de gouttelettes émises par une personne en vis-à-vis.
    • un masque alternatif de catégorie 1. Un masque alternatif est destiné à éviter la projection vers l’entourage des gouttelettes émises par celui qui porte le masque. Il protège également celui qui le porte contre les projections de gouttelettes émises par une personne en vis-à-vis.

Des visières (ou écrans faciaux) peuvent également être proposées, en complément du masque, en cas de contact rapproché avec du public ne portant pas de masque Elles protègent les muqueuses oculaires des porteurs, des grosses gouttelettes émises immédiatement après une toux par une personne à proximité et face à l’écran ; elles ne permettent pas de protéger des particules restant en suspension.

En cas d’effort physique important, de température ambiante élevée, il est nécessaire de faire des pauses régulières dont la fréquence et la durée seront définies en concertation avec le service de santé au travail.

Ces masques et écrans faciaux ne peuvent être utilisés qu’en complément des mesures collectives, organisationnelles et d’hygiène mises en œuvre permettant d’assurer la santé et la sécurité des salariés ; les entreprises devront évaluer si la mise à disposition de ces protections est adaptée aux risques résiduels encourus aux postes de travail. Il est notamment important d’inciter les salariés ayant des symptômes (fièvre, toux, difficulté respiratoire…) à ne pas se rendre au travail. Il convient également de former les opérateurs au port (bien ajuster, éviter de toucher ces équipements, ne pas baisser le masque pour parler…) et à l’enlèvement de ces équipements en toute sécurité.

 

5.11 Est-ce que le maire de ma commune peut imposer le port du masque sur la voie publique ?

A l’échelle nationale, le port du masque sur la voie publique est obligatoire dans les lieux affectés à l’attente de l’arrivée d’un transport en commun (bus, car, tramway, métro, etc. – décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020, art 15 et suivants). Il l’est également dans tous les lieux clos accueillant du public, à compter du lundi 20 juillet 2020.

Par une ordonnance du 25 mai 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a estimé qu’un maire ne pouvait pas renforcer cette obligation et intimer le port du masque en toutes situations sur la voie publique, sans porter atteinte au droit au respect de la vie privée des personnes, et plus précisément à la « liberté d’apparence physique ».

Un maire qui souhaiterait imposer le port du masque sur l’ensemble de la voie publique devra donc justifier de deux conditions pour pouvoir valablement porter atteinte au droit à la liberté d’apparence physique des personnes :

  • il existe des raisons impérieuses d’imposer le masque, liées à des circonstances locales ;
  • ces mesures ne compromettent pas la cohérence et l’efficacité des mesures déjà prises par l’état.

Le maire de Strasbourg n’ayant pas justifié de ces deux conditions cumulatives, sa décision d’imposer le masque en toutes circonstances sur la voie publique a été suspendue.

A l’inverse, la décision du maire de Levallois-Perret d’imposer le port du masque sur la voie publique entre 8h et 18h (heures de fort affluence) a été entérinée par le juge des référés de Cergy-Pontoise (ordonnance n°2004706). Le juge a en effet retenu que le maire de la commune avait limité cette obligation dans le temps et dans l’espace, et avait invoqué des circonstances locales particulières, en l’occurrence un tissu urbain particulièrement dense, avec des zones piétonnes étroites.

Pour connaître les conditions dans lesquelles un préfet peut rendre obligatoire le port du masque sur la voie publique dans une commune, lire l’article JuriACM en cliquant sur ce lien.

 

6.    Mesures d’urgence relatives au secteur touristique – contrats de voyage touristiques et séjours

6.1 Le dispositif d’urgence

L’ordonnance n°2020-315 du 25 mars 2020 instaure un régime dérogatoire pour permettre aux acteurs du tourisme de faire face à la crise.

Ce qu’il faut retenir

Contrats concernés, résolus entre le 1er mars 2020 et le 15 septembre inclus :

–     Les séjours en ACM ;

–     Les vente de forfaits touristiques ;

–     Les ventes de prestations « sèches » produites en interne ou seulement distribuées, et relatives à l’hébergement, la location de véhicule et aux services touristiques non inclus dans un autre service de voyage ;

–       Les voyages scolaires et séjours adaptés.

 

Les résolutions des voyageurs, pour des motifs qui leurs sont propres et intervenues avant le 1er mars 2020, demeurent soumises aux dispositions du Code du tourisme et ne donnent pas automatiquement droit à avoir.

 

Un remboursement au moins en avoir

Le remboursement sous forme d’avoir est un minimum. L’organisateur ou le détaillant demeure libre de rembourser le client en numéraire.

 

La procédure de l’avoir

S’il choisit d’indemniser le voyageur sous la forme d’un avoir, le professionnel doit :

–       informer le client, par courrier ou e-mail, qu’il lui propose un avoir de X euros (intégralité des sommes versées au titre du contrat), valable 18 mois. Cette information doit intervenir dans les 30 jours suivant la résolution du contrat ou avant le 24 avril si le contrat avait été résolu avant le 25 mars ;

–       le professionnel doit proposer au voyageur une nouvelle prestation équivalente ou similaire dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la résolution du contrat ;

–       l’avoir est valable 18 mois.

 

Le voyageur ne peut pas refuser l’avoir et exiger un remboursement en numéraire.

 

Si l’avoir octroyé au voyageur n’est pas utilisé dans un délai de 18 mois (en tout ou partie), le client devra être remboursé, en numéraire, de l’intégralité des sommes qu’il a versées. Le remboursement devra être fait par le professionnel, sans que le voyageur ne soit dans l’obligation de le solliciter.

 

A noter : cette ordonnance suscite la controverse. Elle a été remise en cause par la Commission européenne et des associations de consommateurs. Pour plus d’informations, lire l’article JuriACM.

 

6.2  FAQ de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (voyageurs)

  1. Mon voyage a été annulé à cause des circonstances exceptionnelles liées au covid-19, le professionnel peut-il me proposer un avoir ?

Publiée le 26 mars, l’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure permet au professionnel du tourisme de proposer un avoir à la place d’un remboursement immédiat pour toute annulation notifiée entre le 1er mars et le 15 septembre 2020.

Si le professionnel vous propose un avoir de 18 mois, vous êtes obligé de l’accepter. En revanche, vous n’êtes pas obligé de l’utiliser. Vous pourrez alors en demander son remboursement après la fin de sa validité.

  1. Quelles sont les annulations concernées par les nouvelles règles de remboursement ?

Toutes les annulations de séjour touristique, d’hébergement, de location de voiture, de service touristique (concert, cabaret, cure thermale, spa, etc…).

Les billets d’avion que vous avez achetés directement auprès d’une compagnie aérienne ne sont pas concernés par ces nouvelles règles. Il en est de même des billets de transport maritime, ferroviaire ou par autocar.

Ces annulations sont à l’initiative soit du consommateur soit du professionnel et doivent être liées aux circonstances exceptionnelles dues à la propagation du covid-19.

L’annulation doit intervenir entre le 1er mars et le 15 septembre 2020.

  1. Avant la publication des nouvelles règles, mon voyage ayant été annulé le 15 mars, mon agence de voyage m’a proposé un avoir de 12 mois. Que se passe-t-il ?

Votre agence doit modifier les modalités de l’avoir qu’elle vous a proposé lorsqu’il n’est pas conforme aux nouvelles règles. La durée de l’avoir doit être de 18 mois et son montant identique à ce que vous avez versé.

  1. Est-il possible d’être remboursé immédiatement ?

Ce sera au professionnel de choisir. En fonction notamment de sa situation financière, il vous proposera un remboursement pécuniaire ou un avoir.

S’il ne peut pas vous rembourser immédiatement, le professionnel sera tenu de vous rembourser à la fin de la validité de l’avoir.

Si vous rencontrez de graves difficultés financières, vous devez vous rapprocher du professionnel ou d’une association de protection des consommateurs. Une commission réunissant des professionnels et des représentants des consommateurs pourra décider, pour certains cas, des remboursements anticipés.

  1. Quelles règles s’appliquent pour une annulation d’un séjour touristique antérieure au 1er mars 2020 ?

Le consommateur a le droit au remboursement dans un délai de quatorze jours au plus tard suivant l’annulation, c’est-à-dire à la restitution de la somme pécuniaire versée (article L.211-14 et article R. 211-10 du code du tourisme).

  1. L’agence de voyage est-elle obligée de m’informer de la durée et du montant de l’avoir ?

Oui, l’agence de voyage, qui vous propose un avoir, a l’obligation, comme tous les professionnels concernés, de vous en informer dans un délai de 30 jours après l’annulation du contrat, par e-mail ou courrier papier. Elle doit indiquer précisément son montant et sa durée de 18 mois. Si l’annulation est intervenue entre le 1er et le 27 mars (date de l’entrée en vigueur de l’ordonnance), ce délai de 30 jours court à partir du 27 mars.

  1. Dans quel délai le professionnel doit-il adresser une nouvelle proposition au consommateur ?

Le professionnel dispose de 3 mois à compter de la date d’annulation pour proposer au consommateur une nouvelle prestation, ainsi qu’il l’en a informé dans les 30 jours suivant l’annulation du contrat. Cette nouvelle proposition sera valable durant 18 mois.

  1. Quelle doit être cette nouvelle prestation ?

Cette prestation doit être identique ou équivalente à la première. Cela signifie que le professionnel pourra apporter des modifications mineures par rapport à la première prestation, sous réserve que les prestations soient comparables. Par exemple, une agence de voyage pourra proposer un autre hôtel avec un niveau de qualité identique.

Cette nouvelle proposition doit être au même prix que la réservation annulée. Le professionnel ne peut pas imposer de nouveaux frais.

Concrètement le professionnel pourra proposer au consommateur un report de la prestation. Le consommateur sera en droit de discuter des dates et de demander des modifications.

En cas de désaccord, l’avoir restera valable 18 mois. Durant toute cette période, le consommateur pourra consommer ce crédit en choisissant auprès de ce même professionnel, une ou plusieurs prestations différentes. Le consommateur pourra demander une prestation dont le prix sera plus élevé, et devra en ce cas payer le complément. Si au contraire, il a opté pour une ou des prestations moins onéreuses, il pourra demander le remboursement de la différence à la fin de la validité de l’avoir.

  1. Mon agence de voyages m’a proposé de reporter mon séjour. Les dates ne me conviennent pas. Puis je refuser et bénéficier de l’avoir ?

Deux situations sont possibles, qu’il convient de bien distinguer juridiquement :

  • 1ère situation – Votre agence de voyage vous propose un « report » de date de départ, sans procéder à l’annulation de votre voyage

Vous avez le choix, comme doit d’ailleurs vous en informer votre agence de voyages, entre soit accepter le report de date de votre voyage proposé par votre agence, soit annuler votre voyage. Cette annulation sera sans frais (article L.211-13 du code du tourisme). Si cette annulation intervient entre le 1er mars et le 15 septembre 2020, alors les règles de l’ordonnance, déjà exposées, s’appliquent. Votre agence de voyages a le choix entre vous proposer un remboursement pécuniaire ou un avoir. Vous serez remboursé au terme de sa période de validité de 18 mois si vous n’avez pas utilisé cet avoir.

  • 2ème situation – Votre séjour a été annulé pour circonstances exceptionnelles liées au covid 19, par votre agence de voyage ou vous-même.

Comme précisé ci-dessus, si vous refusez cette nouvelle prestation avec les dates proposées de report, vous ne perdez pas le bénéfice de votre avoir. Vous serez remboursé au terme de sa période de validité de 18 mois si vous ne l’avez pas utilisé.

  1. Comment être remboursé à la fin de la validité de l’avoir ?

A la fin de la durée de validité du bon d’achat, le professionnel du tourisme devra automatiquement vous le rembourser.

  1. Que se passe-t-il si mon agence de voyage fait faillite ?

L’avoir est couvert par la garantie financière obligatoirement souscrite par les agences de voyages au titre de l’article L. 211-18 du code du tourisme.

  1. Mon enfant devait partir en colonie pour les vacances de printemps, que va-t-il se passer ?

Les associations accueillant des mineurs sont également soumises à ces nouvelles règles. Ainsi l’organisateur de la colonie de vacances pourra vous proposer un avoir que vous devrez accepter et que vous pourrez utiliser pour une nouvelle prestation.

  1. J’avais réservé une location d’une maison de vacances pour la dernière semaine de mars. Ma réservation est annulée. J’avais versé des arrhes. Ai-je le droit à un avoir et à la proposition de nouvelles dates ?

Oui, l’annulation d’un hébergement touristique proposé par un professionnel ou un particulier, comme une maison de vacances ou un gîte, vous donne droit à un avoir de 18 mois et à la proposition d’une prestation identique ou équivalente. Concrètement, le propriétaire de la maison de vacances pourra vous proposer de nouvelles dates de location. Si vous renoncez à votre projet de location, vous gardez toujours la possibilité d’être remboursé à la fin de sa période de validité de l’avoir.

  1. J’avais versé un acompte pour un voyage qui a été annulé le 5 mars. A quoi ai-je le droit ?

En règle générale, lorsque vous annulez un voyage, sans circonstance exceptionnelle, l’acompte n’est pas remboursable. Vous êtes également tenu d’honorer le contrat et de régler le solde restant de la somme prévue au contrat (à l’inverse de l’engagement pris en cas de versement d’arrhes)

Dans le cadre des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie, le professionnel devra soit vous rembourser le montant de l’acompte soit vous donner un avoir du montant de la somme versée pour acompte. S’il vous propose un avoir, vous disposerez d’une période de 18 mois pour l’utiliser. Si vous ne l’avez pas utilisé au bout de 18 mois, l’acompte que vous avez initialement versé devra vous être remboursé. Il en est de même pour les arrhes que vous avez versés. En aucun cas, le professionnel ne peut vous demander de verser le reste des sommes qui étaient dues : en effet, le contrat est résolu.

Fiche pratique : Acompte, arrhes, avoir

A noter : une question d’un député au Gouvernement faire remarquer que l’ordonnance ne règle pas le cas des clients qui ont seulement procédé à une réservation de voyages ou de séjours, en versant un simple acompte, alors que la prestation du tour-opérateur ou de l’agence de voyage n’a pas pu être réalisée. Si l’ordonnance est silencieuse sur ce point, il est néanmoins possible de considérer, sous réserve de la réponse à venir du Gouvernement, que les acomptes versés pour des prestations non livrées sont soumis au même régime que les autres sommes versées au titre du paiement d’un service ou d’un forfait de voyage.

  1. J’ai acheté mon voyage sur un site en ligne. Mon séjour est annulé en raison des restrictions de déplacement prises pour lutter contre la propagation du covid-19. Quels sont mes droits ?

Les règles de l’ordonnance s’appliquent si le site est celui d’une agence de voyage. Conseil : pour savoir si le site est un opérateur de voyages et de séjours, vous pouvez consulter le registre tenu par Atout France : http://www.atout-france.fr/services/immatriculations-des-operateurs-de-voyages.

Ces règles s’appliquent également si vous avez acheté des nuits d’hôtel sur le site d’un opérateur de voyages et de séjours ou celui d’un hôtelier ou si vous avez loué un véhicule, par exemple, sur le site d’un loueur de voiture.

En revanche, certaines plateformes sont uniquement des intermédiaires entre l’hôtel et le consommateur. Si vous avez acheté des nuits d’hôtels ou loué un meublé touristique via l’une de ces plateformes, alors c’est l’hôtelier ou le propriétaire du meublé touristique qui est tenu de vous proposer un remboursement ou un avoir assorti d’une nouvelle prestation. Conseil : vous pouvez consulter les conditions générales d’utilisation d’une plateforme sur son site internet. Il peut être indiqué qu’elles ne vendent pas l’hébergement et que le contrat est conclu avec le fournisseur d’hébergement.

6.3  FAQ de la Direction Générale des Entreprises (entreprises et organisateurs)

Actualisée au 20 juillet

  1. En cas d’annulation d’un voyage touristique ou séjour, puis-je proposer un avoir plutôt qu’un remboursement ?

Avant cette ordonnance (ordonnance n°2020-315 du 25 mars 2020), en cas de force majeure amenant le consommateur ou le professionnel à annuler la prestation, un remboursement intégral était exigé – tant par le droit européen (directive voyages à forfait, dite DVAF, de 2015) que par le droit national, notamment par le code du tourisme (art L.211-14) et par le code civil (voir notamment les articles L.1218 et L.1229).

Or les annulations de voyages et de séjours touristiques, décidées pour tenir compte de l’épidémie de Covid 19, sont nombreuses ; elles continueront à l’être dans les semaines à venir. Le Gouvernement a pris la mesure des conséquences économiques qu’a sur le secteur touristique la crise du coronavirus. Dès l’adoption de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, il a modifié les conditions d’annulation des contrats de voyages touristiques et de séjours.

Le principe général de cette ordonnance est d’offrir à tous les professionnels la possibilité de proposer que le remboursement soit remplacé par un avoir d’un montant équivalent sur une prochaine prestation. Ceci évitera un décaissement immédiat de trésorerie et aidera les entreprises à passer un cap très difficile. (Il s’agit d’une possibilité offerte au professionnel ; celui-ci peut s’il le souhaite procéder au remboursement).

  1. Puis-je proposer un avoir plutôt que le remboursement quelle que soit la prestation touristique ?

Le champ de la mesure a été voulu le plus large possible. Cette possibilité de proposer un avoir est offerte non seulement dans le cas des forfaits, ou de la vente pour autrui des prestations touristiques uniques (voir le champ de l’article L.211-14 du code du tourisme) mais aussi à les prestations indépendantes, telles que l’hébergement, la location de voiture et d’autres services touristiques (voir le 2°, 3° et le 4° du I de l’article L.211-2).

  1. Je suis intermédiaire dans une prestation touristique, puis-je également proposer un avoir plutôt qu’un remboursement en cas d’annulation ?

Cette souplesse peut donc bénéficier à certains intermédiaires : aux agences de voyages et aux touropérateurs, qui sont visés par l’article L.211-1. Elle peut aussi concerner les professionnels relevant de la loi Hoguet dans le cas où la prestation annulée était un forfait touristique. Elle peut s’appliquer, étant donné la référence aux 2°, 3° et 4° du L.211-2 du code de tourisme, à ceux qui produisent et vendent un service touristique, c’est-à-dire aux hôteliers, aux gestionnaires de campings, de résidences de tourisme, aux loueurs de voitures mais aussi aux cabarets, aux music-halls, aux parcs de loisir, aux spas, aux centres de cure thermale… Elle peut bénéficier aux propriétaires de meublés de tourisme. Dans ce cas, l’ordonnance s’applique même quand le meublé est loué par un particulier, y compris lorsque la location s’est faite par l’entremise d’une plate-forme ou d’une agence relevant de la loi Hoguet. Point important : cette mesure bénéficie aussi aux associations qui offrent le même type de prestations, souvent pour répondre à des finalités sociales, notamment celles qui accueillent des mineurs. Vu l’importance de leur action, et leur exposition à la crise, il est important d’expliciter qu’elles sont dans le champ de la mesure.

Dans tous les cas, l’ordonnance s’applique exclusivement aux relations entre la personne qui offre la prestation et le consommateur final. Ainsi, si la prestation d’hébergement fait partie d’un forfait (par exemple vendu par une agence de voyage), c’est l’agence de voyage qui bénéficie de la possibilité d’émettre un avoir au lier de rembourser ; l’hébergeur n’en bénéficie pas.

  1. Quelle est la date des annulations pour laquelle cette mesure s’applique ?

Ce sont les contrats dont l’annulation sera intervenue entre le 1er mars et avant le 15 septembre qui bénéficieront des possibilités offertes par cette ordonnance. La période couverte a en effet été voulue étendue et rétroactive. La loi d’habilitation qui, dans sa partie économique, produit ses effets à partir du 12 mars, remonte plus loin dans le temps pour le seul secteur du tourisme, et concernera les annulations qui ont eu lieu à compter du 1er mars, En effet, déjà dans les premiers jours de mars, ce secteur subissait les effets négatifs de l’épidémie déclarée alors dans plusieurs pays étrangers.

  1. Informer mes clients lors de l’annulation de leurs contrats est un défi ; est-ce que je dispose d’un délai pour me permettre de m’organiser ?

Si le professionnel choisit de proposer un avoir, il doit l’en informer dans un délai de 30 jours après l’annulation du contrat, en précisant : – le montant de l’avoir – les modalités d’utilisation de cet avoir – le fait qu’il proposera une offre équivalent alternative sous 3 mois et que le client pourra également demander une prestation différente pour laquelle il pourra utiliser toute ou partie de son avoir Si l’annulation a été notifiée avant le 26 mars (date d’entrée en vigueur de l’ordonnance), le délai de 30 jours court à partir du 26 mars, date de publication de l’ordonnance.

  1. Quel est le délai pour proposer une offre de remplacement ?

Le prestataire aura trois mois – à compter de la date de l’annulation – pour proposer une nouvelle prestation.

  1. Pendant combien de temps l’avoir est-il utilisable ?

Le client pourra utiliser cet avoir pendant 18 mois à compter de la date de la nouvelle proposition. Par exemple, si le professionnel propose une offre 2 mois après l’annulation, le client aura donc 18+2 mois à compter de la date d’annulation de son contrat, pour utiliser son avoir.

  1. La prestation de remplacement doit-elle être identique à la prestation annulée ?

De la souplesse a été largement laissée aux offres de remplacement que le professionnel pourra adapter en fonction des nouveaux souhaits du client : une prestation équivalente, une prestation d’un montant supérieur si le client le demande et pour laquelle il pourra utiliser son avoir (en ce cas, le client paie évidemment la différence), ou plusieurs séjours d’un montant inférieur. Cette souplesse constitue une incitation forte à ce que le client accepte un ou plusieurs séjours en remplacement de celui qui a été annulé.

  1. Est-ce que le client pourra demander néanmoins un remboursement ?

Ce n’est qu’au terme du délai de 18 mois et à défaut de la conclusion d’une nouvelle prestation, que le client pourra demander le remboursement. Le remboursement ne pourra pas s’effectuer avant ce délai.

  1. Peut-on refuser le remboursement au client ?

L’avoir ne se substitue pas complètement au remboursement prévu par le droit. L’ordonnance a été conçue dans le respect du droit européen (voir notamment l’article 12 de la DVAF). Certes, la Commission européenne a permis une souplesse face à la crise et admis la possibilité d’offrir un voucher au lieu du remboursement, mais elle insiste sur le fait qu’il s’agit d’une option. L’ordonnance, tout en aidant le secteur du tourisme, recherche une position équilibrée avec les intérêts des consommateurs.

  1. Le client final visé est-il seulement un touriste de loisir ?

Comme déjà indiqué, l’ordonnance s’applique exclusivement aux relations entre la personne qui offre la prestation et le consommateur final. Ce client final peut être un voyageur d’affaire, même si c’est son entreprise qui a payé la prestation touristique. Si le prestataire produit lui-même la prestation (par exemple, un hôtelier), il bénéficie de la souplesse offerte par l’ordonnance. En revanche, et toujours dans le cas des voyages d’affaires, les forfaits ne sont couverts par l’ordonnance qu’en l’absence de convention générale cadre conclue pour le voyage d’affaire, conformément à l’article L.211-7 du code du tourisme.

 

POUR EN SAVOIR PLUS :

FAQ sur le tourisme et les voyages à forfait

FAQ sur les applications de traçage

Fiche d’information : L’UE aide à relancer le secteur touristique européen

Fiche d’information : Voyages et tourisme en Europe : guide pratique pour les voyageurs et les opérateurs

Communication sur le tourisme et les transports en 2020 et au-delà

Communication sur une approche progressive et coordonnée de la libre circulation

Communication: Lignes directrices concernant les transports et la connectivité

Communication: Lignes directrices concernant les services de tourisme et les établissements d’accueil

Recommandation concernant les bons à valoir

 

7.    Sécurité et santé des travailleurs : droits et obligations

 

Consulter le Protocole national de santé et de sécurité au travail (élaboré par le Ministère du Travail, à jour au 16 octobre 2020).

Les nouvelles recommandations sanitaires à retenir sont les suivantes :

  • Forte incitation à mettre en place le télétravail, dans le cadre du dialogue social de proximité, en déterminant un nombre minimal de jours de télétravail par semaine, pour les postes qui le permettent, surtout dans les zones concernées par le couvre-feu
  • Adaptation des horaires de présence sur le lieu de travail afin de lisser l’affluence aux heures de pointe
  • Sur le port du masque : dans les zones où des mesures de couvre-feu sont appliquées en application de l’état d’urgence sanitaire, le port du masque est permanent dans les milieux clos et partagés.

Pour les agents publics de l’Etat, les nouvelles règles applicables figurent dans la circulaire du 1er septembre 2020 (vous pouvez également accéder au guide du télétravail et du travail en présentiel élaboré par le Gouvernement).

Pour faire face à la pandémie de Covid-19 en milieu professionnel, le ministère du Travail et l’Assurance maladie – Risques professionnels proposent le guide “Conseils et bonnes pratiques pour les salariés“. Ce document s’adresse aux salariés mais aussi à toute personne amenée à travailler ou à intervenir au sein d’une entreprise (prestataire, interimaire, stagiaire…).

A noter : un guide des bonnes pratiques a également été élaboré pour les employeurs.

Secourisme au travail : dans le contexte de pandémie actuel, les organisations en charge du secourisme recommandent d’adapter provisoirement certains gestes et conduites à tenir, pour protéger les premiers intervenants tout en assurant la prise en charge de la victime. L’INRS a rédigé des recommandations pour les sauveteurs secouristes du travail.

 

Reconnaissance en maladie professionnelle des travailleurs atteints de la Covid-19

 

Le décret portant reconnaissance de la covid-19 comme maladie professionnelle est paru.

Vous pouvez consulter son dispositif directement sur l’article JuriACM.

 

8.    Dernières mesures relatives à l’activité partielle

 

 

  • Prise en charge à 100 % de l’activité partielle par l’Etat pour les entreprises de l’événementiel, de la culture, des opérateurs de voyage et de séjour et du sport – lire le communiqué du Gouvernement.

Cette mesure a été mise en place par l’ordonnance n°2020-1255 du 14 octobre 2020. Cette ordonnance adapte les modalités de prise en charge de l’activité partielle afin d’inciter à la reprise d’activité tout en continuant à soutenir, au même niveau d’engagement public, les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (lire l’article JuriACM).

Est ainsi instauré, à compter du 1er novembre et jusqu’au 31 décembre 2020, le principe d’une modulation de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié en fonction des secteurs d’activité et des caractéristiques des entreprises. Par ailleurs, le texte précise que, dans les cas où l’activité d’une entreprise qui accueille du public est interrompue du fait de la propagation de la covid-19, celle-ci bénéficie d’un taux d’allocation d’activité partielle majoré et ce, que cette interruption soit totale ou partielle.

 

Mesures d’aménagement du dispositif

 

Le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 aménage le dispositif d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

Le texte précise les conditions de recours au dispositif spécifique d’activité partielle prévu jusqu’au 30 juin 2022 pour les employeurs faisant face à une réduction d’activité durable, ses modalités de mise en œuvre ainsi que les règles d’indemnisation applicables aux salariés et aux employeurs concernés. Il précise que l’accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe, ou le document élaboré par l’employeur s’appuyant sur un accord collectif de branche étendu, soumis à la validation ou l’homologation de l’autorité administrative, devra notamment définir :

–       La date de début et la durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle ;

–       Les activités et salariés auxquels s’applique ce dispositif ;

–       La réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale ;

–       Les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle ;

–       Les modalités d’information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord (au moins tous les 3 mois).

 

Salariés employés à domicile et assistants maternels

Le décret n°2020-1059 du 14 août 2020 fixe un terme au dispositif exceptionnel d’activité partielle dont ont pu bénéficier les salariés employés à domicile et les assistants maternels, prévu au 31 août 2020. Depuis cette date, ces salariés sont exclus du champ du dispositif d’activité partielle.

 

Parents ne pouvant pas faire garder leurs enfants en raison de la fermeture des crèches, centres de loisirs et écoles

Les parents qui sont dans l’impossibilité de télétravailler pourront bénéficier d’un revenu de remplacement dès le premier jour de leur arrêt de travail, et au plus tard jusqu’à la fin de la période d’isolement :

  • les salariés du secteur privé seront placés en situation d’activité partielle ;
  • les travailleurs indépendants et les contractuels de droit public bénéficieront d’indemnités journalières après avoir déposé leur déclaration sur la plateforme ameli.fr

 

 

Activité partielle et protection des personnes vulnérables

 

Le décret n°2020-1098 du 29 août 2020 modifiait le régime applicable aux salariés vulnérables en matière d’activité partielle à compter du 1er septembre.

Selon ce décret, à compter du 1er septembre 2020 :

–       les salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable ne bénéficiaient plus de l’activité partielle ;

–       l’activité partielle était maintenue uniquement pour les salariés les plus vulnérables, présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus, et les plaçant dans l’impossibilité de continuer à travailler. Selon le texte il fallait, alternativement :

    • être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
    • être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise ;
    • être agé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ;
    • être dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère.

–       Les salariés concernés devaient présenter à leur employeur un certificat médical d’isolement conforme à ce décret.

–       Les salariés dont la vulnérabilité ne remplissait pas les critères listés ci-dessus ne pouvaient plus bénéficier du dispositif d’activité partielle et devaient donc reprendre le travail. A l’occasion d’un communiqué du ministère du Travail, le Gouvernement a fait part des recommandations du Haut conseil de la santé publique pour la reprise de ce public à risques.

Une ordonnance de référé rendue le 15 octobre 2020 par le Conseil d’Etat a suspendu ces dispositions, sur requête de la ligue nationale contre l’obésité notamment :

  • Le juge des référés du Conseil d’Etat constate que la loi du 25 avril 2020 permet expressément au Premier ministre de mettre fin à ce dispositif particulier de chômage partiel s’il estime que la situation ne le justifie plus. Le Premier ministre pouvait donc légalement décider que les salariés cohabitant avec une personne vulnérable ne bénéficieront plus du chômage partiel.
  • Les nouveaux critères de vulnérabilité ne sont pas suffisamment cohérents. Le juge des référés du Conseil d’Etat rappelle que, si la loi du 25 avril 2020 laisse au Premier ministre un large pouvoir d’appréciation pour définir les critères selon lesquelles une personne doit être considérée comme vulnérable, de tels critères doivent être pertinents au regard de l’objet du dispositif et cohérents entre eux. Ainsi, le Gouvernement ne peut pas exclure des pathologies ou situations qui présentent un risque équivalent ou supérieur à celles maintenues dans le décret qui permettent toujours de bénéficier du chômage partiel. Or, le juge des référés estime que le Gouvernement n’a pas suffisamment justifié de la cohérence des nouveaux critères choisis, notamment le fait que le diabète ou l’obésité n’ont été retenus que lorsqu’ils sont associés chez une personne âgée de plus de 65 ans.

Le juge des référés du Conseil d’Etat prononce donc la suspension des articles du décret du 29 août 2020 relatifs aux critères de vulnérabilité. Dès lors, en l’absence d’une nouvelle décision du Premier ministre, les critères retenus par le précédent décret du 5 mai 2020  s’appliquent à nouveau.

 

Employeurs publics et agents publics : le Ministère de l’Action et des Comptes publics met à disposition un document à destination des employeurs publics, qui détaille les procédures de déclaration d’arrêts de travail pour garde d’enfant dans le cadre du covid-19 et pour les agents dits « vulnérables ».

 

9.    Fonds de solidarité aux associations et entreprises – création, fonctionnement et procédure de demande de subvention

L’ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 prévoit la création d’un fonds de solidarité pour aider les entreprises exerçant une activité particulièrement touchée par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus Covid-19.

L’ordonnance n°2020-705 du 10 juin 2020 prolonge la durée de ce fonds jusqu’au 31 décembre 2020. Elle permet également aux agents publics affectés dans les services déconcentrés des administrations civiles de l’Etat de demander, aux côtés des agents de la DGFIP (déjà habilités), tous documents ou pièces (administratifs ou comptables) permettant de justifier de l’éligibilité et du correct montant de l’aide reçue. De plus, l’instruction des demandes sera désormais épaulée par les organismes et services chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale ainsi que par les organismes chargés du recouvrement de leurs ressources, via une communication des pièces utiles et strictement nécessaires.

IMPORTANT : pour aider les personnes morales dans leurs démarches, le Ministère de l’Economie et des Finances a publié un document « Le fonds de solidarité – Quelles démarches pour quelles entreprises ».

 

10. Réunion et délibération des instances des personnes morales, subventions publiques

 

L’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020, d’urgence, adapte les règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales de droit privé. Le décret n°2020-410 du 10 avril 2020 en précise les modalités d’application.

 

10.1 Champ d’application de l’ordonnance

 

Nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, la présente ordonnance est, pendant la période prévue à l’article 11, applicable aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé, et notamment :

1° Les sociétés civiles et commerciales ;

2° Les masses de porteurs de valeurs mobilières ou de titres financiers ;

3° Les groupements d’intérêt économique et les groupements européens d’intérêt économique ;

4° Les coopératives ;

5° Les mutuelles, unions de mutuelles et fédérations de mutuelles ;

6° Les sociétés d’assurance mutuelle et sociétés de groupe d’assurance mutuelle ;

7° Les instituts de prévoyance et sociétés de groupe assurantiel de protection sociale ;

8° Les caisses de crédit municipal et caisses de crédit agricole mutuel ;

9° Les fonds de dotation ;

10° Les associations et les fondations.

Synthèse : au-delà de leur diversité et de leur variété, les différents organes de ces différents groupements sont confrontés aux mêmes difficultés dans le contexte actuel, à savoir la difficulté – si ce n’est l’impossibilité – de se réunir en raison des mesures prises pour lutter contre la propagation du covid-19. L’ordonnance prévoit donc des mesures exceptionnelles et temporaires, applicables à toutes réunions ayant lieu ou ayant eu lieu entre le 12 mars et le 31 juillet 2020.

Les dispositions de l’ordonnance distinguent :

  • les assemblées :
    • modalités de convocation et d’information (articles 2 et 3) ;
    • modalités de participation et de délibération des assemblées (articles 4, 5, 6 et 7) ;
  • les organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction :
    • recours à la visioconférence (article 8) ;
    • assouplissement du recours à la consultation écrite des organes collégiaux d’administration (article 9).

10.2 Le décret d’application du 10 avril 2020 précise notamment les modalités suivantes :

  • lorsque l’organe compétent pour convoquer l’assemblée générale délègue cette compétence au représentant légal en application de l’article 4 de l’ordonnance susvisée, la délégation doit être établie par écrit, préciser la durée pour laquelle elle est consentie ainsi que l’identité et la qualité du délégataire (article 2 du décret) ;
  • lorsque le vote par correspondance est permis par les dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’assemblée, les statuts ou le contrat d’émission, l’organe compétent ou son délégataire peut décider que les membres de l’assemblée peuvent adresser leurs instructions de vote par message électronique, à l’adresse indiquée à cet effet dans la convocation. Dans le cas où une représentation des membres est prévue, les mandats peuvent également être envoyés par message électronique à cette adresse (article 3 du décret) ;
  • lorsque l’assemblée générale se tient par visioconférence, conférence téléphonique ou consultation écrite (articles 4, 5 et 6 de l’ordonnance susvisée), le procès-verbal doit impérativement en faire mention et en préciser la nature.
morgan Bertholom
m.bertholom@jpa.asso.fr