Le Gouvernement veut renforcer l’effectivité de la consultation du FIJAIS pour les bénévoles ou professionnels au contact habituel de mineurs

Le 5 février 2020, la garde des Sceaux Nicole Belloubet s’est associée à la ministre des sports Roxana Maracineanu et au secrétaire d’Etat chargé de la protection de l’enfance Adrien Taquet pour réaffirmer leur volonté de renforcer l’effectivité de la consultation préventive du Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) concernant les personnes exerçant une activité – bénévole ou non – au contact des mineurs.

L’objectif de la rencontre : étudier les axes de progrès pour protéger les mineurs

Outre les ministres, une quinzaine de représentants de l’Assemblée des départements de France (ADF), de l’Association des maires de France (AMF) et de plusieurs ministères (Justice, Education nationale, intérieur, etc.) étaient sur place, pour étudier les orientations à donner en vue d’améliorer la consultation systématique du FIJAIS, pour toute personne exerçant une activité au contact habituel des mineurs.

Qu’est-ce que le FIJAIS ?

Le FIJAIS est un fichier national informatisé créé en 2005 et géré par le ministère de la Justice. Il est destiné à prévenir le renouvellement des infractions à caractère sexuel ou violent et à faciliter l’identification de leurs auteurs. Y sont principalement inscrites des personnes condamnées pour ce type d’infractions.

Ce fichier est accessible aux autorités judiciaires, aux officiers de police judiciaire qui y sont habilités et à certaines administrations qui peuvent ainsi procéder aux vérifications prévues par la loi concernant les personnes exerçant une activité en contact avec les mineurs. Environ 85000 personnes sont inscrites dans ce fichier.

Une obligation déjà effective dans les Accueils Collectifs de Mineurs

Dans les Accueils Collectifs de Mineurs (ACM), toutes les personnes intervenant au cours de l’accueil doivent être déclarées et dont l’objet d’un contrôle de leur honorabilité. Dans le cadre de cette déclaration sur la plateforme TAM-SIAM, les services de l’Etat contrôlent les profils et ont obligation d’informer l’organisateur de l’incapacité ou de l’interdiction des personnes à exercer au sein d’un ACM, notamment par la consultation du casier judiciaire national (bulletin n°2) et du FIJAIS.

Pour plus d’informations concernant les domaines où l’effectivité de la consultation systématique du FIJAIS doit être renforcée, consulter le communiqué complet du ministère de la Justice.

morgan Bertholom
m.bertholom@jpa.asso.fr