La commission européenne autorise un régime français de “fonds de solidarité”

La Commission européenne a estimé que le régime français de 1,2 milliard d’euros destiné à soutenir les petites et microentreprises ainsi que les travailleurs indépendants touchés par les répercussions économiques de l’épidémie de coronavirus était conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État.

Le régime, appelé “Fonds de solidarité”, a été autorisé en vertu de l’encadrement temporaire des aides d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte de la flambée de COVID-19 , adopté par la Commission le 19 mars 2020.

Le soutien apporté consiste en l’octroi de subventions directes afin de permettre aux bénéficiaires de couvrir leurs coûts de fonctionnement dans le contexte difficile causé par la pandémie de coronavirus. Les bénéficiaires sont des entreprises comptant 10 salariés au maximum et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas un million d’euros. Les entreprises sont éligibles lorsque leur activité a été suspendue par décision administrative à la suite de la flambée de coronavirus ou lorsque leur chiffre d’affaires mensuel en mars 2020 a chuté de 70 % par rapport à leur chiffre d’affaires de l’année précédente au cours de la même période.

La Commission a constaté que le régime notifié par la France était conforme aux conditions énoncées dans l’encadrement temporaire. En particulier, il autorise l’octroi de subventions directes, qui ne peuvent pas dépasser 3 500 euros par entreprise.

La Commission a dès lors conclu que la mesure aidera à gérer l’impact économique de la flambée de coronavirus en France. Celle-ci est nécessaire, appropriée et proportionnée pour remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre, conformément à l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et aux conditions énoncées dans l’encadrement temporaire.

Sur cette base, la Commission a autorisé les mesures en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État.

Commission Européenne – Communiqué complet – 2020-03-30

morgan Bertholom
m.bertholom@jpa.asso.fr