Justice pénale des mineurs : la réforme n’entrera pas en vigueur avant le 30 septembre 2021

La loi n°2021-218 du 26 février 2021 ratifie l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. Cette loi donne ainsi à l’ordonnance valeur de loi pour l’avenir.

Rappel : l’ordonnance du 11 septembre 2019 a créé la partie législative du nouveau Code de la justice pénale des mineurs, lequel doit succéder à la fameuse ordonnance du 2 février 1945, plus fréquemment désignée “Ordonnance 45”, relative à l’enfance délinquante.

Si cette loi du 26 février 2021 ratifie l’ordonnance portant réforme la justice pénale des mineurs, elle en repousse également la date d’entrée en vigueur de 6 mois, soit le 30 septembre 2021. Initialement, la date d’entrée en vigueur avait été fixée au 31 mars 2021. 

Cette réforme, désormais aboutie, simplifie et accélère le jugement des mineurs délinquants et limite leur détention provisoire. Elle introduit également une présomption de non-discernement pour les mineurs de moins de 13 ans.

Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant est inscrit à l’article préliminaire du nouveau code de la justice pénale des mineurs.

La notion du discernement du mineur est précisée dans ce nouveau code : “Est capable de discernement le mineur qui a compris et voulu son acte et qui est apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l’objet”.

La compétence du tribunal de police pour les contraventions commises par des mineurs (de la 1ere classe à la 4e classe) est maintenue.

Le principe de la spécialisation du juge des libertés et de la détention (JLD) dans les affaires impliquant les mineurs, qui doit intervenir sur le placement en détention avant le jugement sur la culpabilité, est garanti.

Morgan Bertholom
m.bertholom@jpa.asso.fr