Adoption définitive de la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants

Article actualisé le 12 février 2024 Comme les adultes, les enfants ont un droit à l’image qui fait partie intégrante du droit au respect de leur vie privée (article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, article…

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Céline Chagnollaud
c.chagnollaud@jpa.asso.fr