8. Directive « TRAVEL » relative aux voyages à forfaits et aux prestations de voyage liées : nouvelles obligations, champ d’application et aspects contractuels

Contexte et objectifs La directive européenne n°2015/2302 applicable depuis le 25 novembre 2015, dite Directive « TRAVEL », transposée par les Etats-Membres depuis le 1er juillet 2018, adapte la législation européenne du tourisme à l’évolution majeure qu’a connu son marché avec l’essor de l’internet. L’objectif affiché…

Continuez à lire en achetant Abonnement d’un an à JuriACM.

1. Une base documentaire juridique sur les centres de loisirs
2. Des modèles et ressources toujours mises à jours
3. Une assistance juridique personnalisée

150€/an

morgan Bertholom
m.bertholom@jpa.asso.fr