Vigilance sanitaire : le projet de loi a été adopté définitivement

Actualisation du 11 novembre 2021 : la loi a été promulguée. Vous pouvez consulter cet article JuriACM pour consulter son dispositif. 

Le 5 novembre 2021, l’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi de Vigilance sanitaire par 118 voix pour et 89 contre.

Le texte avait été présenté au Conseil des ministres du 13 octobre 2021 par Jean Castex, Premier ministre. Il avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 20 octobre (par 135 voix pour, 125 voix contre et 1 abstention) puis par le Sénat le 28 octobre (par 158 voix pour et 106 voix contre).

Le régime post-crise et le recours possible au passe sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022

Durant son application, le Premier ministre peut prendre certaines mesures sanitaires “de freinage de l’épidémie” comme limiter les déplacements et l’utilisation des transports collectifs (port du masque…), imposer des mesures barrières dans les commerces ou restreindre les réunions et les rassemblements publics.

Parmi les mesures possibles figure aussi le passe sanitaire, créé par la loi du 31 mai 2021 et étendu depuis août 2021 jusqu’au 15 novembre 2021 à de nombreuses activités de la vie quotidienne.

Le passe sanitaire ne peut être maintenu qu‘”aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19″. Sur amendement des députés , le gouvernement doit aussi prendre en compte plusieurs indicateurs comme le taux de vaccination, le taux de positivité des tests de dépistage, le taux d’incidence ou le taux de saturation des lits de réanimation.

Le gouvernement souhaite encore, dans les mois à venir, pouvoir disposer de ces outils au cas où la situation sanitaire se dégraderait. Il devra présenter au plus tard le 15 février 2022 un rapport au Parlement sur les mesures qu’il aura éventuellement mises en œuvre. Ce rapport pourra être débattu au Parlement.

Devront aussi être présentés un second rapport avant le 15 mai 2022 et des rapports mensuels d’étape d’ici juillet 2022. Les députés ont, par ailleurs, prolongé l’information du Parlement sur l’impact économique du passe sanitaire.

L’usage possible de l’état d’urgence sanitaire jusqu’à l’été 2022

Le projet de loi reporte au 31 juillet 2022 la caducité des dispositions du code de la santé publique organisant le régime général d’état d’urgence sanitaire.

L’exécutif souhaite conserver la possibilité de déclarer à nouveau l’état d’urgence sanitaire fin 2021 ou début 2022 en cas de “crise extrême”. Contrairement au régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, l’état d’urgence sanitaire permet d’instaurer un confinement généralisé de la population ou un couvre-feu, comme ce fut le cas cet été.

En outre, l’application de l’état d’urgence sanitaire en Guyane et en Martinique est prolongée jusqu’au 31 décembre 2021, compte tenu de la situation sanitaire dégradée dans ces territoires.

Les autres mesures

Le texte renforce les sanctions en cas de fraude au passe sanitaire : la personne qui prête son passe sanitaire à quelqu’un pour entrer dans un lieu encourra une amende minimum de 135 euros. L’utilisation, l’établissement et la vente de faux passes sanitaires, notamment via les réseaux sociaux, seront punis de maximum cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende.

L’assurance maladie pourra dorénavant contrôler les certificats de contre-indication à la vaccination, comme elle le fait déjà pour les personnes soumises à l’obligation vaccinale, afin de lutter contre la délivrance de certificats frauduleux.

Le contrôle de l’obligation vaccinale pour les soignants est facilité. Les écoles de santé pourront contrôler son respect par les étudiants en santé.

Les personnels non-médicaux des crèches et des autres établissements de l’enfance et ceux qui n’ont pas d’activité médicale ont été exclus de l’obligation vaccinale contre le Covid-19.

Pour renforcer les campagnes de dépistage et de vaccination dans les écoles, les collèges et les lycées et éviter les fermetures de classes, un amendement du gouvernement  autorise pour l’année scolaire 2021-2022 les chefs d’établissements scolaires à accéder au statut virologique et vaccinal des élèves.

Enfin, plusieurs mesures sont prorogées jusqu’à l’été 2022 en matière

  • d’activité partielle,
  • de gestion des droits d’auteur
  • de fonctionnement des organes délibérants des collectivités territoriales.

Le gouvernement est aussi habilité à prendre de nouvelles ordonnances pour adapter en particulier le dispositif d’activité partielle de longue durée.

Accéder au dossier législatif complet sur le site de l’Assemblée Nationale

Morgan Bertholom
m.bertholom@jpa.asso.fr