09 mars 2023
Une proposition de loi vise à garantir le respect du droit à l’image des enfants
Article actualisé le 15 mai 2023 Comme les adultes, les enfants ont un droit à l’image qui fait partie intégrante du droit au respect de leur vie privée (article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, article…
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