09 mars 2023
Une proposition de loi vise à garantir le respect du droit à l’image des enfants
Comme les adultes, les enfants ont un droit à l’image qui fait partie intégrante du droit au respect de leur vie privée (article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, article 16 de la Convention internationale des…
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