2. La responsabilité civile dans les ACM

Tandis que la responsabilité pénale vise à réprimer des auteurs d’infractions, celui de la responsabilité civile s’intéresse à la réparation des dommages. Il s’agit, en effet, pour une victime d’obtenir que les dommages qu’elle a subis soient réparés par celui qui a causé ces dommages...