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Convention internationale des droits de l’enfant (Cide) du 20 novembre 1989 Texte adopté le 20 novembre 1989 par l’assemblée générale des Nations Unies, ratifié par la France le 2 juillet 1990. La loi française n° 96-296 du 9 avril 1996 énonce que « le 20 novembre,...

3.1 La classification pyramidale des textes de droit Les sources du droit sont d’importance inégale et de nature différente. Elles peuvent être hiérarchisées entre elles selon un modèle souvent schématisé sous la forme d’une pyramide (dite pyramide de « Kelsen »). Cette hiérarchie implique un contrôle de...