Convention internationale des droits de l’enfant (Cide) du 20 novembre 1989 Texte adopté le 20 novembre 1989 par l’assemblée générale des Nations Unies, ratifié par la France le 2 juillet 1990. La loi française n° 96-296 du 9 avril 1996 énonce que « le 20 novembre,...

1.1 Obligation d’accueil La loi d’orientation sur le handicap concerne aussi bien les publics que l’ensemble du personnel et pose les principes suivants : la non­discrimination et l’accès de tous à tout, en particulier aux droits communs. Accepter l’inscription d’un enfant en situation de handicap dans...