Textes généraux • Cadre juridique général des mineurs accueillis hors du domicile parental – Code de l’action sociale et des familles (CASF) – articles L. 227-1 à L. 227-3 • Catégories d’accueils des mineurs à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs...

5.1 Obligations de déclaration des séjours et des accueils Les séjours et les accueils collectifs de mineurs relèvent tous, dans des conditions précises, du régime de la déclaration. En plus de règles juridiques communes, chaque type d’accueil ou de séjour peut répondre également à des...