18 février 2020
Mise en œuvre du RGPD dans les collectivités territoriales : aides de l’Etat ?
Depuis le 25 mai 2018, le Règlement (UE) 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), s’applique à tout organisme utilisant des données personnelles, notamment les collectivités territoriales. Néanmoins, la mise en œuvre des obligations qui découlent de ce texte normatif européen occasionnant…
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