Qualité de l’air : la Commission engage un recours contre la France pour non-respect de son obligation de protection des citoyens

Le 30 octobre 2020, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la France, en raison de la mauvaise qualité de l’air (due à des niveaux élevés de particules PM10) et du manquement subséquent à son…

Pour lire le reste de l’article, vous devez vous abonner à JuriACM
morgan Bertholom
m.bertholom@jpa.asso.fr