Proposition de loi « ferme France » : quels impacts sur la restauration collective ?

La proposition de loi « pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France », aussi dite « ferme France », a été déposée au Sénat le 14 février 2023, cosignée par 175 sénateurs. Ce texte, qui se veut le fruit des recommandations législatives de la mission…

Pour lire le reste de l’article, vous devez vous abonner à JuriACM
Morgan Bertholom
m.bertholom@jpa.asso.fr