19 juillet 2022
Projet de loi pour le maintien d’un dispositif de veille et de sécurité sanitaire : point d’étape
Le 4 juillet 2022, le Gouvernement a déposé à l’Assemblée nationale un projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19. Ce projet de loi tire les conséquences de l’évolution de la situation sanitaire…
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