Prévention des risques liés à la pratique d’activités sportives en ACM : vers la fin du certificat médical d’absence de contre-indication ?

 

La présentation d’un certificat médical d’absence de contre-indication (CACI) à la pratique d’une activité sportive est souvent un préalable obligatoire à la pratique d’un sport en fédération ou à l’inscription en compétition.

Des études ayant cependant démontré qu’il n’était d’aucune efficacité dans la prévention des accidents, son régime a été revu par la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 et son décret d’application n°2016-1157 du 24 août 2016, dans l’objectif de rendre sa présentation moins systématique. Celle-ci est désormais exigée uniquement pour l’inscription dans un club affilié à une fédération sportive et est valable pour l’année en cours et deux renouvellements (pour certaines activités à « contraintes particulières », son renouvellement continue d’être exigé chaque année – pour en savoir plus, consulter le site du Ministère des sports).

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS), déposé à l’assemblée début octobre, propose, en son article 41, de parachever cette évolution en supprimant sa présentation obligatoire pour les mineurs.

Une suppression du CACI pour tous les mineurs s’inscrivant dans une fédération

Le PLFSS envisage de supprimer l’obligation faite aux mineurs s’inscrivant dans un club affilié à une fédération sportive de présenter un certificat médical tous les trois ans. En lieu et place, le mineur n’aurait qu’à présenter une autorisation parentale attestant qu’il est en bonne condition physique.

Les activités sportives en ACM ne sont pas impactées

Dans les Accueils Collectifs de Mineurs (ACM), les activités physiques et sportives les plus courantes (jeux de ballons, raquettes, promenades, courses d’orientation, etc.) ne justifient pas qu’un certificat médical de non contre-indication soit fourni pour pouvoir les pratiquer. Le PLFSS est donc sans incidence sur ces activités physiques ordinaires.

Pour rappel, l’arrêté du 25 avril 2012 prévoit en revanche la fourniture obligatoire d’un CACI datant de moins d’un an pour les activités présentant des « contraintes particulières », notamment les activités de plongée subaquatique (annexe 11), les sports aériens (annexe 17) et les activités de vol libre (annexe 21).

Le PLFSS prévoyant expressément que la pratique de ces activités continuera d’être soumise à la fourniture d’un CACI annuel, les ACM ne seront pas impactés par cette réforme.

 

morgan Bertholom
m.bertholom@jpa.asso.fr