Plafonnement des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse : les cours d’appel de Reims et Paris se positionnent

L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, autrement appelée « barèmes Macron », encadre l’indemnité à laquelle un salarié peut prétendre, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, par des minima et des maxima désormais fixés à l’article L. 1235-3 du Code du travail.

Face à la résistance de certains conseils prud’homaux, qui ont refusé d’appliquer le plafonnement de ces indemnités au motif qu’ils ne seraient pas conformes aux conventions internationales, la Cour de cassation a été sollicitée sur la question. Par deux avis favorables (mais non contraignants) rendus le 17 juillet 2019, la Cour a validé le plafonnement des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (lire l’article de JuriACM).

La cour d’appel de Reims, dans un arrêt en date du 25 septembre 2019, a été la première cour d’appel à se prononcer sur le sujet après les deux avis rendus par la Cour de cassation. La cour d’appel de Paris, saisie d’un litige similaire, s’est quant à elle positionnée le 30 octobre 2019.

Les cours d’appel de Reims et Paris valident le principe du plafonnement des indemnités

Les deux cours d’appel ont chacune considéré que le plafonnement des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse n’était pas contraire aux engagements internationaux de la France et ont ainsi rejoint, en partie, la position de la Cour de cassation.

Elles ont notamment considéré qu’en son principe, le plafonnement des indemnités de licenciement ne contrevenait ni à la convention n°158 de l’Organisation internationale du travail (OIT), ni à l’article 24 de la Charte sociale européenne, relatifs au droit à une « indemnité adéquate » et à celui d’une « réparation appropriée ».

La cour d’appel de Reims a estimé en ce sens que l’ingérence législative « n’apparaît pas, en elle-même, disproportionnée » au regard de l’objectif poursuivi visant à « renforcer la prévisibilité des conséquences qui s’attachent à la rupture du contrat de travail », reprenant ainsi en substance l’argumentation développée par la Cour de cassation dans ses deux avis du 8 et 17 juillet 2019.

La reconnaissance de cette conventionnalité « de principe » est cependant relativisée par les juges d’appel dans leurs décisions, ces derniers laissant entrevoir la possibilité d’écarter l’application ces barèmes dans certains cas.

Les cours d’appel de Reims et Paris envisagent une application possible au cas par cas

Les juges d’appel reconnaissent la conventionnalité de principe du dispositif de plafonnement des indemnités, mais considèrent qu’une application systématique des barèmes aux justiciables se trouvant dans des situations différentes, pourrait contrevenir aux dispositions des conventions internationales précitées.

La cour d’appel de Reims, rappelant que si les barèmes sont conformes en leur principe aux engagements internationaux, leur conformité peut à nouveau être questionnée à chacune de leur application, a décidé que ce second contrôle, dit de « conventionnalité in concreto », « ne dispense pas, en présence d’un dispositif jugé conventionnel, d’apprécier s’il ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits du salarié concerné c’est-à-dire en lui imposant des charges démesurées par rapport au résultat recherché ».

Cette solution, donnée par les juges d’appel, conduirait ainsi à considérer singulièrement la situation de chaque salarié pour décider si les barèmes lui sont applicables.

A noter : l’arrêt de la cour d’appel de Reims avertit qu’il appartient au salarié de demander explicitement au juge de procéder au contrôle de conventionnalité du dispositif de plafonnement des indemnités à sa situation personnelle, le juge ne pouvant le faire de sa propre initiative.

morgan Bertholom
m.bertholom@jpa.asso.fr