04 janvier 2022
Passe vaccinal et ACM : que contient le projet de loi ?
Actualisation du 24/01/2022 : la loi portant le dispositif du passe vaccinal a été promulguée (lire l’article JuriACM). Dans l’objectif d’améliorer la lutte contre l’épidémie de covid-19 et la gestion de la sortie de crise sanitaire, le Gouvernement a déposé le 27 décembre 2021…
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