28 août 2020

Modalités de l’application de l’obligation d’actions de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire

L’article L. 111-10-3 du Code de la construction et de l’habitation prévoit l’obligation de mise en œuvre d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments dans lesquels une activité tertiaire est exercée. L’objectif fixé par la loi est de parvenir à une…