La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a été promulguée

La loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a été promulguée.

Le texte, âprement débattu au Parlement et finalement validé courant juillet par les députés par 49 voix pour, 19 contre et 5 abstentions, contient un ensemble de mesures sur la neutralité du service public, la lutte contre la haine en ligne, la protection des fonctionnaires et des enseignants, l’encadrement de l’instruction en famille, le contrôle renforcé des associations, une meilleure transparence des cultes et de leur financement, et encore la lutte contre les certificats de virginité, la polygamie ou les mariages forcés.

Ces principales mesures sont reprises succinctement ci-dessous.

Education
La réforme de l’instruction en famille (IEF) durcit ses règles en passant d’un régime de déclaration à un régime d’autorisation à la rentrée 2022. L’autorisation de l’IEF ne pourra être accordée que pour raison de santé, handicap, pratique artistique ou sportive, itinérance de la famille, éloignement d’un établissement, et aussi en cas de “situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif”.
Une période de transition est prévue jusqu’à l’année scolaire 2024-2025. Les familles pratiquant déjà l’école à la maison pourront être contrôlées dès 2021-2022, pour s’assurer que “ce mode d’instruction ne sert pas à des pratiques séparatistes”.
Le texte renforce l’encadrement des écoles hors contrat, notamment en introduisant “un régime de fermeture administrative” en cas de “dérives”.
Les fédérations sportives reconnues par l’Etat passent d’un “régime de tutelle” à un “régime de contrôle”. Pour les fédérations agréées, le “respect des principes et valeurs de la République” sera inscrit dans l’agrément.

Haine en ligne
Un nouveau délit est créé, celui de mise en danger de la vie d’autrui par diffusions d’informations relatives à la vie privée aux fins de l’exposer, elle ou les membres de sa famille, à un risque direct d’atteinte à la personne ou aux biens que l’auteur ne pouvait ignorer.

Neutralité du service public
Le principe de neutralité religieuse des agents de droit privé chargés d’une mission de service public (entreprises de transport, Aéroports de Paris…) est réaffirmé, conformément à la jurisprudence constante en la matière.

A noter : au terme de la procédure législative, l’amendement tendant à exiger la neutralité religieuse des parents accompagnant les sorties scolaires a été supprimé ; ceux-ci demeurent donc des “usagers” du service public, libres d’exprimer ostensiblement leur appartenance à une religion, sans toutefois faire de prosélytisme.

Est créée une procédure de “carence républicaine”, permettant au préfet de suspendre les décisions ou actions de toute collectivité qui méconnaîtrait gravement la neutralité du service public.
Le champ d’application du fichier des auteurs d’infractions terroristes (FJIAIT) est modifié pour y intégrer “les délits relatifs à la provocation et à l’apologie d’actes terroristes”. Leurs auteurs seront interdits “d’exercer des fonctions au contact du public”.

Délit de “séparatisme”
Cinq ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende pour toute personne menaçant, violentant ou intimidant un élu ou un agent du service public dans le but de se soustraire aux règles des services publics.

Encadrement des associations
Toute demande de subvention fera “l’objet d’un engagement de l’association à respecter les principes et valeurs de la République”, avec la mise en place d’un contrat d’engagement républicain.

Morgan Bertholom
m.bertholom@jpa.asso.fr